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Durée et aménagement du temps de travail

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 20 février 1991

M. Henri Collette s'étonne du retard apporté à l'application de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. En effet, deux ans après la promulgation de cette loi, il faut encore attendre un décret intégrant au code rural les dispositions nouvelles du code du travail sur la durée et l'aménagement du temps de travail.

Or, le projet de décret a été transmis à la commission supérieure de codification en février 1989. Il demande donc à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les raisons d'un pareil retard et les délais dans lesquels on peut raisonnablement envisager la publication du décret précité, et donc l'application de la loi qui concerne l'ensemble du monde agricole.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 3 avril 1991

Réponse. - Le projet de décret ayant pour objet d'insérer dans le code rural certaines dispositions du code du travail concernant la durée et l'aménagement du temps de travail a été soumis à la commission supérieure de codification dont l'avis était requis par l'article 48 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.

Il est ainsi apparu que cette insertion allait intervenir alors qua la révision du livre VII du code rural dans lequel elle s'inscrit était encore en cours. La commission a donc jugé préférable d'intégrer les articles concernés du code du travail à l'occasion de la refonte globale dudit livre du code rural.

Au demeurant le délai supplémentaire qui en résulte pour la sortie du décret susvisé n'a pas d'effet sur l'application aux salariés agricoles des dispositions précitées du code du travail, laquelle, suivant les termes de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1988, est de droit dès la publication de cette loi.

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