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Durée de service des combattants en Afrique du Nord

Question écrite de Mme Hélène Laporte - Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Question de Mme Hélène Laporte,

Diffusée le 13 novembre 2023

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la condition de durée de service posée par le règlement pour l'obtention de la carte du combattant par les militaires ayant servi dans les unités engagées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962.

Créé par le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016, l'article R. 311-9, II., 1° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre conditionne la reconnaissance de la qualité de combattant aux membres des unités déployées durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et Maroc à une durée de service minimale de trois mois, consécutifs ou non et à la participation à neuf actions de feu.

L'article R. 311-13 du même code accorde le même effet à tous ceux dont la durée de service atteint quatre mois sans interruption. Ces conditions posent problème pour certains appelés des derniers contingents engagés sur le sol algérien entre le cessez-le-feu du 19 mars 1962 et la fin du processus de démobilisation qui, quoiqu'ayant servi dans des conditions toujours très difficiles marquées par la poursuite des tensions et des affrontements, n'atteignent pas un total de neuf actions de feu ou une durée de service de quatre mois non interrompus.

Afin d'éviter la mise à l'écart de ces appelés et l'absence de reconnaissance de leur engagement par la République, la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc demande une réduction de la durée de service continu posée par l'article R. 311-13 à trois mois. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse de Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire

En attente de réponse

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