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Durée de validité des estimations faites par France Domaine

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 4 septembre 2013

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les estimations faites par France Domaine pour les déclarations d'intention d'aliéner ont un délai limite de validité.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 12 mars 2014

Les estimations domaniales réalisées à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner sont destinées à informer le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ou du droit de priorité afin de leur permettre de se prononcer sur l'acquisition du bien. À réception d'une déclaration d'intention d'aliéner, le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ou du droit de priorité dispose, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, d'un délai de deux mois pour se prononcer.

Dans le cadre de ces procédures, les estimations des services de France Domaine sont en conséquence établies et transmises dans le délai d'un mois afin que les personnes qui en sont destinataires puissent respecter les délais ainsi fixés par le code de l'urbanisme. Compte tenu de ces contraintes de délai, les évaluations du domaine sont donc systématiquement établies pour des durées de validité compatibles avec l'exercice des différents droits de préemption ou de priorité.

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