Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Dysfonctionnement de la distribution de la propagande électorale

Question écrite de M. Sébastien Cazenove - Ministère de l’intérieur

Question de M. Sébastien Cazenove,

Diffusée le 25 octobre 2021

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés lors des distributions des circulaires électorales et bulletins de vote adressés au domicile des électeurs quelques jours avant le scrutin d'une élection. Plusieurs difficultés avaient été recensées dans la distribution des professions de foi des candidats aux dernières élections législatives en 2017 dans plusieurs départements.

Relativement à M. le député, alors candidat aux législatives sur la quatrième circonscription des Pyrénées-Orientales, une partie de ses professions de foi avait souffert de détérioration lors de l'acheminement et de retard dans la distribution. À la réception des enveloppes électorales départementales et régionales, un candidat avait alerté M. le député sur l'absence du bulletin de vote de son binôme dans les enveloppes distribuées sur son canton remplacé par un bulletin de vote d'un binôme de candidats à l'élection sur un autre canton.

Or conformément à l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande est chargée d'adresser à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste. Ce type d'incident peut pénaliser les candidats et créer ainsi une différence de traitement.

Aussi, la distribution de la propagande auprès des électeurs étant désormais ouverte à la concurrence, il souhaiterait connaître les moyens de contrôle dont dispose le ministère pour s'assurer de la qualité de la réalisation de ces prestations par les opérateurs qui se partagent le marché et ce qu'il envisage pour l'améliorer.

Réponse de Ministère de l’intérieur

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 14 juin 2021 à 22h00
Similarité de la question: 99% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 18 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 28 juin 2021 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 28 juin 2021 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 11 mai 2016 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 28 juin 2021 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%