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Dysfonctionnement du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle

Question écrite de M. Jean-François Husson - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Jean-François Husson,

Diffusée le 8 février 2023

M. Jean-François Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des dysfonctionnements auxquels sont confrontées les entreprises avec le guichet unique mis en place depuis le 1er janvier 2023.

Ce guichet unique, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises doit répondre à un objectif de simplification et de modernisation en permettant d'effectuer toutes les formalités de création, modification, cessation d'activité ainsi que le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises, quels que soient la forme juridique des sociétés et le domaine d'activité (artisanal, agricole, commercial, libéral, microentreprise).

L'institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site, en remplacement des six anciens centres de formalités des entreprises (CFE) en place depuis les années 80 et gérés par les réseaux consulaires : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture, les greffes, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Cependant, la mutation vers ce guichet depuis le 1er janvier ne se déroule pas aussi aisément que prévu et génère des tensions auprès des entreprises qui se retrouvent régulièrement dans l'impossibilité d'enregistrer leurs formalités. Parmi les conséquences constatées : l'impossibilité d'immatriculer certaines formes de sociétés, de déposer des actes faisant courir un délai d'opposition, d'insérer les comptes annuels, blocages d'opérations majeures…

Si l'idée de la mise en place d'un guichet unique pour le traitement des formalités est tout à fait louable, il est urgent de constater que la plateforme ne fonctionne pas et qu'elle entraine une paralysie quasi-complète des services des greffes des tribunaux de commerce et par voie de conséquence, de l'activité du pays.

Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement pour garantir l'accès de ce service public aux entreprises en attendant que ce portail puisse être pleinement opérationnel.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 22 mars 2023

Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, près de 266 000 formalités ont été enregistrées, dont 145 000 créations, 85 000 modifications et 36 000 cessations.

Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, le guichet remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif.

Si les créations d'entreprises se sont déroulées dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique : des travaux informatiques ont permis d'améliorer les délais de traitement des dossiers. 60 % des créations sont ainsi traitées en moins d'une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé, pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l'entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins.

À ces premières mesures viennent désormais s'ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers. À compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu'au 30 juin prochain.

Cette nouvelle voie d'accès pourrait concerner jusqu'à 15 % du flux total de formalités. Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires.

Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot »), ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98, ou de la chambre consulaire compétente, mais aussi en présentiel.

Le Gouvernement est par ailleurs attaché à la lutte contre la fracture numérique, grâce aux ordinateurs qui sont mis à disposition dans les chambres consulaires afin de permettre aux usagers ne disposant pas de matériel informatique de réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes solutions sont une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, afin de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique.

Au cours des prochaines semaines, un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l'usager sera mené afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

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