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Dysfonctionnements du guichet unique aux entreprises

Question écrite de M. Yves Bouloux - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Yves Bouloux,

Diffusée le 7 juin 2023

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de fonctionnement du guichet unique aux entreprises mis en place au 1er janvier 2023.

La fusion des 1 400 guichets des six pôles de formalités aux entreprises a été actée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE).

Au lieu de véritablement simplifier les procédures, le Gouvernement a fait le choix de confier à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) la gestion d'un guichet unique, nouvelle interface entre les administrations et les entrepreneurs.

L'INPI qui procédait à l'enregistrement de seulement 15 000 brevets par an, s'est vu confier la gestion de 5 millions de formalités concernant les créations d'entreprises, les modifications et les cessations.

Depuis la mise en place de ce nouveau service de simplification, les dysfonctionnements se sont succédé jusqu'à justifier la réouverture partielle d'Infogreffe.

Le 22 mars 2023, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme s'est engagée à ce que ce service soit opérationnel à la fin du mois de juin.

Alors que les entrepreneurs font état de nouvelles difficultés lors du dépôt dématérialisé de leurs comptes annuels, il demande au Gouvernement de confirmer que ce guichet unique dit de « simplification » sera bien opérationnel au 1er juillet 2023.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 13 septembre 2023

Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, à la date du 27 juillet, près de 1 000 000 formalités ont été enregistrées, dont près de 806 000 créations, 28 000 modifications, 62 000 cessations et 164 000 formalités de dépôts de comptes.

Ainsi, conformément à ses prérogatives et comme annoncé par le Gouvernement, le guichet unique prend désormais bien en charge l'ensemble des formalités prévues : créations, cessations d'activité, modifications de situation des entreprises et dépôts des comptes depuis le 30 juin 2023. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures en maintenant ouvertes jusqu'au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les autres solutions de secours actuellement en vigueur.

Jusqu'à la fin de l'année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier dans d'autres cas plus exceptionnels.

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