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Dysfonctionnements dans l'application de la loi instruction en famille

Question écrite de Mme Véronique Louwagie - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Question de Mme Véronique Louwagie,

Diffusée le 7 août 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements de l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République en matière d'instruction en famille. Certaines familles effectuant une demande d'instruction en famille pour leur enfant obtiennent un refus de l'inspection académique et ce, malgré un contrôle positif de la mairie de la ville dans laquelle ils habitent.

Par ailleurs, il semblerait qu'il existe des différences de traitement d'une académie à l'autre, sur le territoire. Dans certaines familles, au sein d'une même fratrie, un refus est émis à la demande d'instruction en famille pour un enfant et accepté pour les autres enfants. Avant 2021, les parents étaient libres de choisir la scolarité de leur enfant avec le régime déclaratif auprès de l'inspection académique.

On assiste à une incompréhension de ces parents ayant fait le choix d'instruction de leur enfant à domicile et à un manque de cohérence de certaines réponses de l'inspection académique. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin que les dossiers de demande d'instruction en famille soient étudiés de façon équitable sur l'ensemble du territoire et l'interroge sur la nécessité de maintenir ces mesures qui mettent à mal des situations qui jusqu'à présent s'organisaient sans problème.

Réponse - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Diffusée le 30 octobre 2023

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi.

Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022.

Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, seules 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes.

Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre : - du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes ; - sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes ; - sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes ; - sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes.

- sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. - enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant.

Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.

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