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Dysfonctionnements du nouveau guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle

Question écrite de M. Jean-Pierre Bansard - Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme

Question de M. Jean-Pierre Bansard,

Diffusée le 15 février 2023

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les dysfonctionnements du nouveau guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Depuis le 1er janvier 2023, les chefs d'entreprise et les auto-entrepreneurs doivent se diriger vers le guichet unique de l'INPI afin d'inscrire toutes leurs formalités commerciales ou artisanales. Censé simplifier les démarches administratives de tout créateur d'entreprise, le portail numérique rencontre de multiples dysfonctionnements (difficultés d'accès, erreurs informatiques, etc.

) depuis sa mise en ligne et plonge de nombreux entrepreneurs dans l'attente et l'anxiété. Par ailleurs et au regard de cette situation, de nombreux exportateurs français s'arment de patience pour notamment obtenir le Kbis, un document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France.

En l'absence de ce document, l'entreprise exportatrice ne peut pas exister juridiquement et ne peut donc pas développer ses activités librement. En 2022, plus d'un million d'entreprises ont été créées en France d'après l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et une poignée de jours suffisait pour obtenir le Kbis.

Il souhaiterait connaître l'origine des dysfonctionnements de la plateforme numérique. Il aimerait également s'informer sur les moyens mis en place par le ministère pour garantir le parfait fonctionnement de ce nouveau guichet unique dont les défaillances informatiques freinent chaque jour l'activité économique extérieure de la France.

Réponse - Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme

Diffusée le 3 mai 2023

Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations.

Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA (centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) différents. Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif.

Si les créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique : des travaux informatiques ont permis d'améliorer les délais de traitement des dossiers. 60 % des créations sont ainsi traitées en moins d'une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé ; pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l'entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins.

À ces premières mesures viennent désormais s'ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers. Depuis le lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) peuvent être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu'au 30 juin prochain.

Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) directement au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente, mais aussi en présentiel.

Le Gouvernement est par ailleurs attaché à la lutte contre la fracture numérique, grâce aux ordinateurs qui sont mis à disposition dans les chambres consulaires afin de permettre aux usagers ne disposant pas de matériel informatique de réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes solutions sont une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, afin de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique.

Au cours des prochaines semaines, un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l'usager sera mené afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

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