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Dysfonctionnent dans la distribution de la propagande électorale

Question écrite de M. Sébastien Cazenove - Ministère de l’intérieur

Question de M. Sébastien Cazenove,

Diffusée le 14 juin 2021

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés lors des distributions des circulaires électorales et bulletins de vote adressés au domicile des électeurs quelques jours avant le scrutin d'une élection. Plusieurs difficultés avaient été recensées dans la distribution des professions de foi des candidats aux dernières élections législatives en 2017 dans plusieurs départements.

Relativement à M. le député, alors candidat aux législatives sur la quatrième circonscription des Pyrénées-Orientales, une partie de ses professions de foi avait souffert de détérioration lors de l'acheminement et de retard dans la distribution. À la réception des enveloppes électorales départementales et régionales, un candidat vient d'alerter M. le député sur l'absence du bulletin de vote de son binôme dans les enveloppes distribuées sur son canton remplacé par un bulletin de vote d'un binôme de candidats à l'élection sur un autre canton.

Or, conformément à l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande est chargée d'adresser à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste. Ce type d'incident peut pénaliser les candidats et créer ainsi une différence de traitement.

Aussi, la distribution de la propagande auprès des électeurs étant désormais ouverte à la concurrence, il souhaiterait connaître les moyens de contrôle dont dispose le ministère pour s'assurer de la qualité de la réalisation de ces prestations par les opérateurs qui se partagent le marché et ce qu'il envisage pour l'améliorer.

Réponse - Ministère de l’intérieur

Diffusée le 15 novembre 2021

L'organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l'Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s'agissait tout d'abord d'un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l'adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales.

C'était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises – de trois mois puis d'une semaine –, ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l'ensemble des parties prenantes.

L'organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d'ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu'il était impératif d'imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Pendant les mois et les semaines précédant le scrutin, les services du ministère de l'Intérieur se sont fortement mobilisés pour sécuriser l'acheminement de la propagande électorale aux électeurs.

Dès le mois d'octobre 2020, des réunions avec les fournisseurs d'enveloppes, les imprimeurs et les entreprises de mise sous pli ont été organisées pour s'assurer de leur capacité à produire dans les délais impartis. Le calendrier retenu avait pour objectif de séquencer au maximum les opérations de mise sous pli et d'acheminement de la propagande pour les deux scrutins, départemental puis régional, afin de faciliter l'enchaînement de ces opérations dans des délais resserrés et pour un volume de près de 100 millions de plis par tour de scrutin.

A la suite de la signature des marchés de distribution de la propagande avec les sociétés La Poste et Adrexo le 16 décembre 2020, des réunions régulières ont été organisées avec ces deux prestataires, et des mécanismes de suivi étroit ont été mis en place dans la perspective du double scrutin. En outre, à compter de la fin du mois d'avril, les formations politiques et les associations d'élus ont pu faire remonter l'ensemble de leurs préoccupations, demandes et interrogations auprès du comité de suivi des élections, présidé par Jean-Denis COMBREXELLE, et notamment leurs éventuelles questions relatives à la propagande électorale.

Malgré la préparation minutieuse de ces opérations, des incidents ont été constatés en amont du premier tour. Il n'a été possible de prendre toute la mesure de ceux-ci que dans les tous derniers jours précédant le 20 juin, au cours desquels était concentrée, par construction, la distribution de la propagande.

Environ 9 % des plis n'ont pas été distribués au premier tour, tant pour les secteurs de La Poste que pour ceux d'Adrexo. Le lendemain du premier tour, le 21 juin, les dirigeants de La Poste et d'Adrexo ont été convoqués et ont pris des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi, en lien avec les préfectures, afin de réduire dans toute la mesure du possible ces incidents dans la perspective du second tour.

En outre, un dispositif de suivi de la mise sous pli et de l'acheminement de la propagande électorale a été mis en place dès le samedi 19 juin par les préfectures. Celle-ci se matérialisait notamment par le détachement d'un agent de la préfecture sur les lieux d'organisation de ces opérations pour en vérifier la qualité ; la mise en place d'une cellule opérationnelle de suivi de la distribution de la propagande électorale sur tout le ressort départemental pour recueillir les éventuels signalements notamment des élus ; le fait de donner suite sans délai à ces signalements pour que les correctifs nécessaires soient mis en œuvre immédiatement.

A l'occasion de la réunion du comité de suivi des élections le 23 juin, l'ensemble de ces éléments a été relayé aux formations politiques et associations d'élus présentes. En outre, des reportings quotidiens ont été transmis par La Poste et Adrexo, d'une part aux préfectures au niveau local, d'autre part aux services du ministère de l'Intérieur au niveau national.

L'ensemble de ces mesures était destiné à permettre de sécuriser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale en vue du second tour. Toutefois, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l'un et/ou l'autre de ses plis de propagande pour le second tour.

Il convient de souligner que les entreprises qui n'ont pas rempli leurs obligations contractuelles ont été confrontées à des difficultés opérationnelles liées à des défections d'intérimaires et des avaries machines à un moment où se concentraient de fortes contraintes en termes de délai de production.

Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours précédant le second tour, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. En outre, face à l'incapacité de la société Adrexo à distribuer l'ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de 5 millions de plis pour le second tour.

Les conclusions ont été tirées. Le contrat concernant les différents lots qui liait le ministère de l'Intérieur à la société Adrexo a été résilié dans le respect du cadre réglementaire et des délais prévus en la matière. Par ailleurs, les opérations d'organisations matérielles des campagnes présidentielles et législatives et notamment, la ré-internalisation des opérations de mise sous pli - qui pourraient être prises en charge totalement ou partiellement par les préfectures dans la perspective des prochaines échéances électorales - ont déjà commencé.

Dans les cas exceptionnels où les préfectures retiendraient une externalisation, celle-ci devra être strictement encadrée et reposer sur un contrôle substantiellement renforcé.

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