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Eau et assainissement : bénéfice du fonds de compensation pour la TVA pour les petites communes

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 30 juin 1993

M. Pierre Lacour rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire que l'article 260 A du code général des impôts institue, au profit des communes et des syndicats dont la population est inférieure à 3 000 habitants, un simple droit d'option à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives à la fourniture de l'eau.

La même option s'ouvre à ces collectivités pour leur service d'assainissement. Il lui demande, en conséquence, si ces collectivités, confrontées à la nécessité de réaliser des investissements importants, peuvent être admises, si elles n'exercent pas ce droit d'option, au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 8 septembre 1993

Réponse. - La loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 modifiée par la loi de finances rectificative pour 1991 dispose qu'à compter du 1er janvier 1993 la fourniture d'eau effectuée par les communes et groupements d'au moins 3 000 habitants est obligatoirement assujettie à la TVA. Toutefois, l'imposition sur option est maintenue pour les communes et groupements de moins de 3 000 habitants.

Ce même droit d'option s'exerce pour les services d'assainissement quelle que soit la taille de la collectivité. Lorsqu'une activité est imposable à la TVA, la taxe acquittée est déductible par la voie fiscale. Aucune dépense ne devant donner lieu à double récupération de la TVA, les dépenses affectées à la réalisation d'activités imposables à la TVA n'ouvrent pas droit à compensation de la taxe par le biais du FCTVA.

Sont aussi exclues du bénéfice du FCTVA les dépenses concernant, d'une part, le service d'eau des communes et groupements de plus de 3 000 habitants lorsque ces derniers ont opté pour l'assujettissement à la TVA et, d'autre part, leur service d'assainissement lorsqu'ils ont opté pour l'imposition. Par contre, sont éligibles au FCTVA les dépenses réalisées par les collectivités de moins de 3 000 habitants sur leur service d'eau et par toutes les collectivités sur leur service d'assainissement lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'assujettissement à la TVA.

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