Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Écart entre les revalorisations des pensions de retraite de la fonction publique intervenues en 2008 et l'augmentation du coût de la vie

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2002

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'importance de l'écart entre les revalorisations des pensions de retraite de la fonction publique intervenues en 2008 et l'augmentation du coût de la vie. Les retraités de la fonction publique subissent une perte de pouvoir d'achat ne faisant que croître, cette situation étant la conséquence du différentiel entre l'inflation qui touche tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisations intervenues les 1er janvier (+ 1,1 % pour 2008) et 1er septembre (+ 0,8 % dont 0,2 % au titre du rattrapage de 2007 et 0,6 % pour 2008).

On constate ainsi que la revalorisation, au titre de 2008, n'a pas dépassé 1,7 % ! Or le taux d'inflation moyen serait quant à lui (selon l'INSEE) de 2,8% pour l'année 2008. Le constat est sans appel : la revalorisation accordée au titre de l'année 2008 étant inférieure à l'inflation, cette année marquera une nouvelle baisse de ces pensions.

En plus d'être une mesure de justice sociale, dans le contexte de crise que nous vivons aujourd'hui, l'amélioration du pouvoir d'achat de 13 millions de retraités ne serait pas sans conséquences sur l'activité économique. Il lui demande donc de lui préciser les conditions dans lesquelles il compte rattraper cette perte de pouvoir d'achat qui fragilise les retraités, notamment ceux touchant les plus petites pensions.

Réponse - Budget

Diffusée le 19 septembre 2004

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des pensions des retraités de la fonction publique. La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite.

Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. Ainsi, afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi d'août 2003 portant réforme des retraites a fixé, pour le régime général et les régimes des fonctionnaires, une revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs évoluant comme l'indice des prix hors tabac en moyenne annuelle.

Aux termes de l'article 27, le coefficient de revalorisation est égal à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N, corrigé, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année N - 1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année N.

Au regard du pic exceptionnel d'inflation en 2008, le Gouvernement a décidé une revalorisation supplémentaire et par anticipation de 0,8 % au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Ces 0,8 % correspondent à + 0,2% de révision à la hausse au titre de l'inflation constatée sur 2007 et à + 0,6 % de révision à la hausse au titre de 2008, par anticipation au rattrapage de début 2009.

Cette revalorisation par anticipation a été validée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Au titre de 2008, la revalorisation acquise est de + 1,6 % au 1er janvier et + 0,6 % au, 1er septembre, soit déjà + 2,2 % au titre de l'inflation prévue pour 2008. Une revalorisation complémentaire de 0,6 % au titre de 2008 aura lieu au 1er avril 2009.

Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 révise le calendrier des revalorisations, qui interviendront désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Ce calendrier permet de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année N - 1 et d'une prévision plus fiable pour l'année N, réduisant ainsi les risques d'écart entre le taux de revalorisation et celui dû effectivement.

Ainsi, la revalorisation du 1er avril 2009 intégrera le rappel de 0,6 % au titre de 2008, afin d'assurer le maintien intégral du pouvoir d'achat des pensions, et le taux d'inflation prévu en 2009.

Questions similaires

Déposée le 19 septembre 2002 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2002 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 96%
Déposée le 19 septembre 2001 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 98%
Déposée le 19 septembre 2002 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 98%
Déposée le 19 septembre 2002 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2001 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 98%