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Échanges commerciaux maritimes en perspective du Brexit

Question écrite de - Commission européenne

Question de ,

Diffusée le 8 octobre 2018

Objet: Échanges commerciaux maritimes en perspective du Brexit

Le 29 mars 2019, le Royaume-Uni sortira officiellement de l’Union européenne. À la suite du référendum de juin 2016, l’Union européenne a envisagé de réinstaurer des déclarations douanières à l’importation et à l’exportation pour les échanges commerciaux transfrontaliers avec le Royaume-Uni, avec à la clé de nouvelles dispositions réglementaires aussi bien en matière douanière que phytosanitaire. L’ensemble des acteurs du commerce maritime est en attente d’un accord entre les parties prenantes. Compte tenu des déclarations de la Première ministre britannique, Theresa May, leurs inquiétudes paraissent non seulement recevables, mais également légitimes.

La Commission compte-t-elle mettre en place des certifications phytosanitaires pour l’importation de produits végétaux?

Envisage-t-elle d’instaurer des contrôles physiques?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 29 janvier 2019

Réponse donnée par le président Juncker au nom de la Commission européenne (30 janvier 2019)

Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni quittera l'Union européenne et deviendra un pays tiers. Quel que soit le scénario envisagé, cela entraînera d'importants bouleversements pour les citoyens, les entreprises et les administrations de notre continent.

À moins que l'accord de retrait (1), qui prévoit l'applicabilité du droit de l'Union au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci pendant une période de transition, n'entre en vigueur, à compter de la date de retrait, la législation phytosanitaire de l'UE dans le domaine du commerce intra-européen de végétaux, produits végétaux et autres objets ne s'appliquera plus au Royaume-Uni. Les importations dans l'UE à 27 de ces produits depuis un pays tiers sont régies par la directive 2000/29/CE du Conseil (2) et un certificat phytosanitaire doit accompagner les produits énumérés à l'annexe V, partie B, de cette directive, dès lors qu'ils sont importés d'un pays tiers dans l'UE. Chacun de ces produits est également soumis à des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques minutieux (3). De plus, tous les emballages en bois accompagnant l'importation de biens de toutes sortes doivent être traités et marqués, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO. Des contrôles de conformité fondés sur le risque peuvent être effectués; des contrôles systématiques ne sont pas prévus pour ces emballages en bois (4).

Ces conséquences découlant directement du fait que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers, elles sont sans préjudice d'éventuelles dispositions pertinentes d'un hypothétique accord sur les relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni.

⋅1∙ Approuvé par la Commission et transmis par le président Juncker au président Tusk le 14 novembre 2018. Le 25 novembre 2018, le Conseil européen a approuvé

l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Dès lors, le Conseil européen a invité la Commission, le Parlement européen et le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'accord puisse entrer en vigueur le 30 mars 2019, afin de permettre un retrait ordonné.

⋅2∙ Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux

végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1). ⋅3∙ Conformément aux dispositions de l'article 13 bis de cette directive.

⋅4∙ On trouvera plus de détails dans la communication aux parties prenantes sur le retrait du Royaume-Uni et les règles de l'UE en matière phytosanitaire, publiée le

21 mars 2018. Cette communication figure à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/plant_health_fr.pdf







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