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Echéancier des décrets d'application relatifs aux exploitants agricoles

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2004

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et des exploitants agricoles concernant la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

En effet, tous les décrets ne sont pas encore parus, ce qui empêche la plupart des assurés de faire valoir leurs droits et les caisses de liquider les demandes qui leur sont transmises. Il s'agit, en particulier, du décret relatif et l'allongement des durées prises en compte pour les non-salariés agricoles, tant au niveau du taux plein que de la détermination des droits, et du décret relatif au rachat des périodes d'activité d'aide familiale exercées avant la majorité.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les échéances de publication de ces textes, au Journal officiel de la République française.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 mai 2001

L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004.

Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins.

Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.

L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.

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