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Échevinage et tribunaux de commerce

Question écrite de M. Michel Lauzzana - Ministère de la justice

Question de M. Michel Lauzzana,

Diffusée le 24 décembre 2018

M. Michel Lauzzana interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition des tribunaux de commerce et ses conséquences sur l'exécution des peines. À ce jour, le tribunal de commerce est composé de juges bénévoles et non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ces derniers sont choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par leurs pairs.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'éviter tout conflit d'intérêt dans la prise de décision et l'application des peines. Aussi, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur l'échevinage des tribunaux de commerces.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 25 février 2019

L'échevinage des tribunaux de commerce, c'est-à-dire la constitution de formations de jugement mixtes composées à la fois de magistrats professionnels et de juges élus, a déjà été envisagée pour trois principales raisons : assurer une meilleure garantie de l'impartialité du tribunal, accroître la sécurité juridique grâce à la maîtrise par les juges professionnels des questions juridiques complexes et des questions de procédure et enfin, permettre une harmonisation européenne dans ce domaine puisque la France est le seul pays européen à disposer de juridictions commerciales exclusivement composées de juges non professionnels.

Toutefois, ces objectifs sont atteints par d'autres moyens à l'issue de plusieurs réformes récentes. En effet, depuis 3 ans, la justice commerciale a fait l'objet de nombreuses réformes concrétisées notamment par la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Cette loi est le fruit d'une large concertation de l'ensemble des acteurs de la justice commerciale. Elle renforce le statut des juges consulaires, en introduisant de nouvelles règles déontologiques aux articles L. 722-18 et suivants du code de commerce, après un premier jalon posé dans ce domaine par le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 avec l'instauration du collège de déontologie placé auprès du conseil national des tribunaux de commerce.

Elle élargit les motifs d'incompatibilités liés à l'exercice d'une activité professionnelle et d'un mandat électoral et pour mieux prévenir les situations de conflits d'intérêts, elle rend impératif le dépôt d'une déclaration d'intérêts par tout juge des tribunaux de commerce. Enfin, ce texte impose une obligation de formation initiale et continue aux juges des tribunaux de commerce pour en renforcer les compétences techniques et juridiques.

L'ancrage des juridictions consulaires dans l'organisation judiciaire ayant ainsi été renforcé, la mise en place de l'échevinage au sein de ces juridictions, qui reviendrait sur une des spécificités du modèle français de la justice commerciale, n'apparait pas nécessaire.

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