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Éclairage public et protection de l'environnement

Question écrite de M. Henri Cabanel - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Henri Cabanel,

Diffusée le 29 septembre 2021

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°23256 posée le 10/06/2021 sous le titre : " Éclairage public et protection de l'environnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il est ici question d'un enjeu majeur pour les collectivités locales, en termes d'économies d'énergie, d'économies financières et de protection de l'environnement.

Il représente 45 % des consommations d'électricité et 40 % des factures pour les collectivités qui en assument la compétence. Ses effets négatifs sur la biodiversité par la pollution nocturne engendrée demeurent considérables. La Cour des comptes a récemment publié un rapport (18 mars 2021) sur ce sujet en s'appuyant sur une analyse de la situation des communes de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Elle pointe le manque de programmes ambitieux de rénovation des infrastructures d'éclairage des communes. Elle souligne également le défaut de connaissance patrimoniale des équipements, le manque de suivi des consommations et par voie de conséquence l'incapacité des collectivités à analyser la performance économique de ce service.

Dans l'Hérault, le syndicat Hérault Énergies a réalisé en 2015 un diagnostic du patrimoine d'éclairage public de 150 communes volontaires. Sur la base des conclusions de cette étude, 140 communes, plutôt rurales, lui ont transféré leur compétence en matière d'investissement et gros renouvellement. Toutefois, beaucoup reste encore à faire et les seuls moyens financiers d'Hérault Énergies et de ces communes ne permettent pas de faire face à l'enjeu de façon systématique et efficace.

Le plan de relance de l'État constitue une opportunité unique d'amplifier les démarches entreprises par les syndicats, mais des obstacles à la réussite de cette mission subsistent : les projets de modernisation de l'éclairage public ne sont pas éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) très majoritairement orientée vers la rénovation thermique des bâtiments.

Pourtant, les gains énergétiques et financiers pourraient être plus simples, plus rapides à mettre en œuvre et plus importants en matière d'éclairage public que de bâtiment ; l'éligibilité à cette dotation reste restreinte, les syndicats mixtes ouverts tels qu'Hérault Énergies n'en faisant pas partie.

Il s'agit là d'un réel frein pour les communes ayant transféré la compétence de cette source de financement.

Autrefois considéré comme un simple attribut de la compétence « voirie » des collectivités, ce service est aujourd'hui identifié comme véritablement porteur de fortes évolutions liées aux nouvelles technologies complexes mises en œuvre. Des projets ambitieux sont possibles et parfaitement cohérents avec les objectifs de la transition écologique et du plan de relance de l'État.

Il est ainsi demandé si les syndicats mixtes peuvent déposer des demandes d'aide sur le programme DSIL et sous quelles modalités.

Réponse de Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

En attente de réponse

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