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Écoles privées sous contrat et fonds de soutien conditionné par un projet éducatif territorial

Question écrite de Mme Françoise Gatel - Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Question de Mme Françoise Gatel,

Diffusée le 15 avril 2015

Mme Françoise Gatel rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°14679 posée le 29/01/2015 sous le titre : " Écoles privées sous contrat et fonds de soutien conditionné par un projet éducatif territorial ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Diffusée le 30 décembre 2015

L'article 96 de la loi de finances initiale pour 2015 prévoit que le fonds d'amorçage instauré par l'article 67 de la loi n°  2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est pérennisé à partir de la rentrée 2015 sous la forme d'un fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2015, le bénéfice de ce fonds est ouvert aux écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat au titre de leurs élèves « pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. ».

Conformément aux dispositions légales, pour bénéficier de l'aide de l'État à compter de la rentrée de septembre 2015, les écoles privées sous contrat doivent, non seulement, pour toutes leurs classes sous contrat, organiser la semaine scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques, mais aussi être parties à un projet éducatif territorial (PEdT).

Etant rappelé que le PEdT est un dispositif qui n'a aucun caractère obligatoire pour les communes et EPCI compétents, il appartient aux écoles privées sous contrat de proposer au maire de leur commune d'implantation de les associer à la conclusion du PEdT élaboré pour les écoles publiques de la commune ou de conclure un PEdT.

Lorsque le maire a conclu un PEdT pour les écoles publiques de la commune, il doit donner suite à la demande des écoles privées, sous peine d'atteinte au principe d'égalité devant la loi. La participation des écoles privées sous contrat de la commune au PEdT communal n'impose pas que leurs élèves bénéficient des activités organisées pour les élèves des écoles publiques.

Cette participation au PEdT peut se traduire par la seule mention, dans le PEdT, des activités organisées au sein des écoles privées sous contrat. En tout état de cause, les activités organisées dans le cadre d'un PEdT par les écoles privées sous contrat doivent respecter les dispositions de l'article 1er du décret n°  2013-707 du 2 août 2013.

Elles doivent notamment être cohérentes avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation, en les prolongeant et en en étant complémentaires. Le fait que figurent au PEdT signé par le maire des activités périscolaires organisées par une école privée sous contrat ne rend nullement obligatoire la participation de la commune au financement de ces activités.

Ce financement est toutefois possible. Pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, l'ensemble des associations d'élus locaux, les fédérations de parents d'élèves et les organismes représentatifs de l'enseignement privé ont été associés à la production des textes. Notamment, une circulaire pour laquelle ils ont été consultés, a été adressée dès la mi-juin aux services territoriaux de l'éducation nationale de manière à ce que les conditions d'établissement des PEdT soient clairement explicitées aux écoles et aux élus.

D'une manière générale, la difficulté relevée semble avoir été dépassée puisqu'à la rentée près de 82 % des communes avaient déjà signé un PEdT. En région Bretagne toutefois, une trentaine communes ont été placées, du fait de la mutualisation des temps d'activités périscolaires (TAP) entre écoles publiques et écoles privées, dans une situation particulière : elles disposent d'écoles publiques et d'écoles privées sur leur territoire et le choix a été fait d'organiser pour tous les enfants du territoire les temps scolaires et les activités périscolaires dans le cadre d'un PEdT établi en retenant une organisation du temps scolaire fondé sur le décret du 7 mai 2014.

Cette situation ne concerne qu'une trentaine de communes sur les 23 000 bénéficiaires du fonds.Considérant les difficultés spécifiques à ces communes, il a été demandé au recteur d'accompagner individuellement chacune des communes pour qu'elles puissent sans tarder déposer leur demande d'aide au fonds de soutien.

S'agissant d'une situation qu'il est souhaitable d'éviter à l'avenir, le Gouvernement apportera une réponse pérenne de sorte que la démarche de convergence entre écoles publiques et privées qui a été engagée dans ces communes puisse être pleinement reconnue par la loi et le dispositif de soutien financier qui lui est associé.

Un amendent sera déposé en ce sens par le Gouvernement lors du débat sur le projet de loi de finances rectificatif pour 2015.

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