Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Écotaxe et taxe sur la valeur ajoutée des centres équestres

Question écrite de M. Antoine Lefèvre - Économie et finances

Question de M. Antoine Lefèvre,

Diffusée le 6 novembre 2013

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à la filière équestre. La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du code général des impôts seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014.

Parallèlement, le contentieux européen, qui est la cause directe de cette évolution du taux, est toujours en instance de jugement. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril la pérennité de l'activité de nombreux établissements équestres, principalement en milieu rural et menacerait environ 6 000 emplois directs.

Par ailleurs, ce secteur d'activité transportant fréquemment des chevaux (participation à des rencontres sportives), la menace de se voir appliquer l'écotaxe mobilise à nouveau la profession, ces équidés n'étant pas des marchandises. Les acteurs du secteur demandent donc, à l'instar des cirques et des forains qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'écotaxe, à en être exonérés.

Il lui demande s'il est prêt à donner une suite favorable aux demandes de la profession équestre, d'une part concernant le taux de TVA, d'autre part concernant l'exonération de l'écotaxe poids-lourds, pour préserver ainsi son rôle indispensable dans l'animation et le développement des territoires.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 19 mars 2014

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA.

Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...).

En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.

L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de M€ a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date.

Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport).

Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).

Questions similaires

Déposée le 20 novembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 27 novembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 6 novembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 13 novembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 20 novembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 19 décembre 2012 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 74%