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Édification d'un véritable état de droit à Mayotte

Question écrite de M. Mansour Kamardine - Ministère de la justice

Question de M. Mansour Kamardine,

Diffusée le 17 août 2020

M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les attentes des mahorais en matière d'édification d'un véritable État de droit à Mayotte. Dans le 101ème département français, la justice demeure encore une institution reléguée. En effet, le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie justifient amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle - activité désormais supérieure à celle du département de La Réunion - et d'autre part la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable.

En effet le dispositif mis en œuvre en 2011 lors de la départementalisation faisant de la cour d'appel de La Réunion la juridiction compétente sur Mayotte à travers une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis à Mayotte a très vite atteint ses limites. Une nouvelle organisation avec la création d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte est devenue incontournable pour nombre d'observateurs avisés.

De même, l'extension de la compétence de trois offices notariaux de La Réunion sur Mayotte et l'existence de deux offices d'huissiers de justice dont l'un est basé à La Réunion pour traiter une activité d'un territoire peuplé officiellement de 256 000 habitants ont également montré leurs limites face à la judiciarisation de la société.

De plus, à sa connaissance, Mayotte est la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux. Or la justice est d'abord identifiée par ses palais de justice, notamment en outre-mer. Enfin, la justice est calibrée sur une population officielle très inférieure à la population réelle, le ressort comptant dans le faits environ 400 000 habitants, ce qui conduit à une politique de ressources humaines privilégiant des personnels en moyenne moins expérimentés que ceux de ressorts équivalents alors que le contexte local est globalement plus complexe et difficile que dans la plupart des TGI de Métropole.

Ces considérations imposent, dans le but de construire un véritable État de droit, l'adoption d'un véritable plan de développement de la justice à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage et selon quel calendrier : premièrement d'élever la chambre détachée de la cour d'appel de La Réunion à Mayotte en cour d'appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administrative, troisièmement de construire un palais de justice à Mayotte, quatrièmement de créer des études d'huissiers et de notaires supplémentaires à Mayotte, cinquièmement renforcer les personnes en instance et grande instance, qu'il s'agissent des magistrats, des greffiers, des personnels administratifs et de soutien et enfin élever le rang du ressort à celui des ressorts d'environ 400 000 habitants.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 9 août 2021

Concernant tout d'abord la création de la cour d'appel, Mayotte est dotée, depuis 2011, d'une chambre d'appel détachée de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, installée à Mamoudzou. Elle a pleine compétence en matière civile et pénale et offre, pour cette raison, aux justiciables mahorais une justice d'appel de proximité et de qualité.

Cette organisation semble satisfaisante puisque le volume des affaires traitées chaque année par la chambre d'appel de Mayotte paraît trop faible, par rapport aux cours existantes, pour envisager sa transformation en cour d'appel. À titre d'exemple, dans le domaine civil, le volume des affaires traitées en 2018 représente seulement 22 % à 26 % de l'activité civile des plus petites cours d'appel existantes.

S'agissant du développement des moyens humains et matériels du tribunal administratif à la fin de l'année 2019, seuls quatorze dossiers remontant à plus de deux ans restaient à traiter, soit 1 % du stock global de la juridiction. Le délai moyen constaté de jugement des affaires par le tribunal administratif de Mayotte est d'un peu plus d'un an.

Il est inférieur, de près de trois mois, à la moyenne nationale des tribunaux administratifs. Les Mahorais bénéficient donc d'une justice administrative rapide et de qualité. Afin de péréniser cela, le greffe sera renforcé par la création d'un poste supplémentaire. Un poste de magistrat sera également créé.

Concernant la situation immobilière et la construction d'un palais de justice à Mayotte, le patrimoine immobilier judiciaire sur Mamoudzou dispose de quatre implantations, outre les sites d'archivage. La chambre d'appel détachée de la cour d'appel de Saint-Denis et le tribunal du travail sont installés dans un immeuble propriété de l'état, le tribunal judiciaire et le tribunal mixte de commerce sont en location.

Dans le cadre de la loi de programmation immobilière 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice s'est vue confier la réalisation d'études préalables pour la construction à Mamoudzou d'un nouveau palais de justice qui regroupera la chambre détachée de la cour d'appel, le tribunal judiciaire, le tribunal du travail et le tribunal mixte de commerce afin de définir le scénario immobilier optimal et de réserver le foncier nécessaire.

A cet effet, une affectation de 350 000 € d'autorisations d'engagement a été mise en place en 2019 pour les études de faisabilité et 1 500 000 € en 2020 en vue de l'acquisition foncière. Des recherches foncières pour la bonne réalisation du projet ont déjà été engagées. Pour ce qui est de la création d'études d'huissiers de justice et de notaires à Mayotte, les bureaux annexes semblent constituer la voie la plus pragmatique pour développer ce service public.

Mayotte a bénéficié très récemment de l'ouverture d'un bureau annexe attaché à un office de notaires de Saint-Pierre, de l'ouverture d'un bureau annexe attaché à un office d'huissiers de justice de Saint-Denis, de l'ouverture d'un office de greffiers de tribunal de commerce. Enfin, l'ouverture d'un bureau annexe supplémentaire attaché à un office d'huissiers de justice de Saint-Denis est envisagée prochainement.

La création de ce bureau annexe pour les huissiers comme pour les notaires remplit les mêmes fonctions que la création d'un office. Concernant plus particulièrement les effectifs de magistrats, le département de Mayotte est doté de deux juridictions : un tribunal judiciaire et une chambre d'appel. S'agissant des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Mamoudzou, la circulaire de localisation des emplois fixe à 23 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de cette juridiction, dont 17 au siège et 6 au parquet.

Au siège, le tribunal judiciaire de Mamoudzou compte à ce jour un surnombre de juges d'instruction. A compter de septembre 2021, les effectifs de magistrats du siège compteront un surnombre de juge d'instruction et un surnombre de juges. Les effectifs de magistrats du parquet sont actuellement au complet et compteront une vacance de substitut en septembre prochain.

Par ailleurs, les chefs de la Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion dispose de magistrats placés afin de faire face par délégation dans la juridiction concernée aux vacances temporaires de magistrats ou à un surcroît d'activité. S'agissant des effectifs de magistrats de la chambre d'appel de Mamoudzou, la circulaire de localisation des emplois fixe à 5 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de cette juridiction, dont 4 au siège et 1 au parquet.

Au siège, la chambre d'appel de Mamoudzou compte à ce jour une vacance de conseillers, qui sera comblée en septembre 2021. Les effectifs de magistrats du parquet sont actuellement au complet et le demeureront en septembre prochain. Enfin, la fusion des greffes de première instance, effective au 1er janvier 2020, a regroupé en une même équipe de travail les effectifs du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et du conseil de prud'hommes.

Elle apporte pour la juridiction mahoraise un greffe renforcé et l'amélioration de l'encadrement par la mutualisation des moyens humains et l'harmonisation des méthodes de travail. Le tribunal judiciaire de Mamoudzou bénéficie donc à ce jour de 57 emplois de greffe localisés (4 emplois de directeur des services de greffe, 29 emplois de greffiers et 24 emplois de catégorie C).

Un emploi supplémentaire de directeur principal des services de greffe a été alloué en 2020. Cette localisation couvre ainsi le besoin en effectifs de greffe tel qu'évalué par Outilgref au titre de l'activité 2019 (55,19 Etpe). Le transfert d'activité commerciale du greffe du TGI/TMC vers les greffiers des tribunaux de commerce, même s'il a emporté celui de l'ensemble de la charge de travail des personnels de greffe à ce titre, qui était évaluée pour le TGI de Mamoudzou en moyenne entre 2016 et 2018 à 7,88 Etpe, n'a pas eu pour conséquence la diminution des emplois de la juridiction.

Au contraire, les difficultés particulières de fonctionnement des juridictions mahoraises, ainsi que le dispositif de lutte contre l'immigration clandestine à Mamoudzou ont été pris en compte et ont conduit au maintien de l'ensemble des emplois de la juridiction. Par ailleurs, un soutien indirect a été apporté en 2020 aux tribunaux judiciaires de la cour d'appel de Saint Denis, avec la création d'un emploi de greffier placé.

Au 4 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Mamoudzou comptera 50 agents (3 directeurs des services de greffe, 1 greffier fonctionnel, 25 greffiers, 17 adjoints administratifs, 3 adjoints techniques ainsi qu'un contractuel B). Les postes vacants seront offerts dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutements.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de la justice de proximité pénale depuis décembre dernier, la juridiction de Mamoudzou a bénéficié du recrutement de 4 agents en renfort des magistrats et du greffe. De même, concernant la justice de proximité civile afin d'améliorer les délais de traitement des affaires, la juridiction va bénéficier dans les prochaines semaines du recrutement de 6 nouveaux renforts, permettant d'augmenter au total les effectifs (hors magistrats) de plus de 18 % soit une augmentation supérieure à la moyenne nationale.

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