Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Effectif des contrôleurs des sites industriels classés

Question écrite de Mme Céline Brulin - Transition écologique

Question de Mme Céline Brulin,

Diffusée le 27 janvier 2021

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les effectifs des inspecteurs de contrôle des sites industriels. Le département de Seine-Maritime est profondément marqué par l'incendie chez Lubrizol. Cette catastrophe a donné lieu à une nouvelle prise de conscience de l'importance des règles spécifiques de sûreté et de sécurité sanitaires et environnementales appliquées à ces sites industriels.

Elle a également mis en lumière la nécessité de renforcer les outils de contrôle, par des agents formés, qualifiés et indépendants, afin de veiller à la conformité des installations, d'autant que, depuis lors, de nouveaux incidents se sont produits comme au sein de l'entreprise Multisol, fin décembre 2020.

L'entreprise en question n'a pas signalé aux autorités compétentes, un dysfonctionnement interne qui aurait pu être lourd de conséquences. 50 postes de contrôleurs supplémentaires en France dès 2021 avaient été annoncés. Mais cette annonce s'est traduite dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 par la création de 30 postes seulement, à répartir sur la totalité du territoire national.

Pourtant, nombre de spécialistes du risque industriel considèrent l'objectif de 50 inspecteurs supplémentaires déjà largement insuffisant. Pire, il semblerait que la direction générale de la prévention des risques ait demandé une diminution des effectifs selon les divisions. Pour la section normande, les négociations en cours seraient difficiles pour aboutir, vraisemblablement, à une stagnation des effectifs, alors que la situation locale est tendue.

La Normandie compte 86 sites classés Seveso et 230 établissements relevant de la directive relative aux émissions industrielles (IED). Des projets de fusion seraient également à l'étude entre les unités départementales de l'Orne et de l'Eure, faisant naître des inquiétudes sur de futures réductions de personnels et donc, des capacités de contrôle moindres.

L'accident de Lubrizol a fait peser beaucoup de pression sur les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Normandie, provoquant des départs. De nombreux postes seraient vacants, en partie en raison des conditions de travail. C'est pourquoi, en lui rappelant les objectifs annoncés d'augmenter de 50 % des contrôles, elle lui demande d'attribuer des effectifs de contrôleurs DREAL afin que ceux-ci puissent pleinement assumer leurs missions.

Réponse de Transition écologique

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 13 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 5 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 4 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 7 mars 2022 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 février 2024 à 23h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 6 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%