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Effectifs de policiers auxiliaires mis à la disposition des communes

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 5 mai 1993

Mme Paulette Fost constate qu'en matière d'emploi des policiers auxiliaires ceux-ci sont affectés plusieurs mois après la délibération des conseils municipaux, et avec des effectifs inférieurs aux engagements de l'Etat, ne permettant pas une présence efficace de ces personnels, notamment aux sorties des écoles.

Elle demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire quelles mesures il compte prendre pour que les demandes d'effectifs de policiers auxiliaires faites par les communes soient totalement honorées et que les délais soient raccourcis entre la délibération des conseils municipaux et la date effective d'affectation.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 22 septembre 1993

Réponse. - L'affectation des policiers auxiliaires (PA) dans les communes est subordonnée aux exigences techniques suivantes : demande du conseil municipal adressée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, signature de conventions d'hébergement et de restauration entre le préfet du département et le maire, mise en place des locaux d'accueil conformément aux dispositions des conventions.

L'importance des effectifs attribués à la police nationale est fonction des règles du recrutement et des conditions de volontariat appliquées aux formes civiles du service national. Il convient ensuite, à l'issue de leur formation, généralement tous les deux mois, de les répartir entre les différents services ou directions d'accueil dans la police.

Conscient de l'intérêt que présente l'affectation de policiers auxiliaires, j'ai obtenu l'ouverture de 1 500 postes supplémentaires au collectif budgétaire. Je demande, au titre du budget 1994, que l'effectif de policiers auxiliaires soit à nouveau augmenté de 1 500. J'espère ainsi répondre favorablement aux demande qui me sont présentées, notamment par les communes disposant de quartiers sensibles.

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