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Effet d'une convention conclue par une commune pour un projet urbain

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Logement, égalité des territoires et ruralité

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 10 juin 2015

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune ayant mis en place un projet urbain partenarial (PUP) et à ce titre, ayant passé une convention avec un promoteur. Ne pouvant réaliser l'opération, ce promoteur a sollicité le transfert du permis de construire au profit d'un autre professionnel, ce que la commune a autorisé.

Un titre de recette a été émis pour le recouvrement des participations maintenant dues par le deuxième promoteur. Mais celui-ci conteste être redevable de cette participation au motif qu'il s'agit d'une participation à caractère contractuel et qu'il n'est pas lié à la collectivité par une convention de PUP. Il lui demande si cette position est fondée.

Réponse de Logement, égalité des territoires et ruralité

En attente de réponse

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