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Effet rétroactif de l'indemnisation accordée aux orphelins non juifs de la barbarie nazie

Question écrite de - Anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2011

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la décision d'accorder aux orphelins non juifs victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Cette décision a été accueillie très favorablement et répond enfin à une véritable attente dans un souci de justice et d'équité. Les conditions dans lesquelles cette indemnisation pourra être demandée seront prochainement définies. Aussi, il souhaite lui faire part à cet égard des nombreuses demandes des personnes qui étaient dans l'attente de cette mesure et qui souhaitent que cette indemnisation puisse avoir un effet rétroactif au 13 juillet 2000 et qu'elle puisse être également envisagée pour les ayants droit des orphelins décédés après cette même date. En conséquence, il souhaiterait connaître l'appréciation qu'il porte sur ces demandes.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 19 avril 2001

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure parfaitement légitime de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures.

Afin de répondre à l'attente exprimée notamment par les orphelins de déportés résistants qui avaient demandé, dès le mois de publication du texte précité, l'extension de son champ d'application, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Cette décision fait suite à la remise du rapport que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé en septembre 2002 à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement au début de l'été dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés.

A cette fin, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'Etat de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que l'économie de ce nouveau dispositif d'indemnisation. L'ensemble des modalités d'application de la mesure envisagée, au titre desquelles figurent les points que soulève l'honorable parlementaire, sera explicité par décret une fois ces travaux finalisés ; il convient de rappeler que, pour des raisons d'équité, ce nouveau dispositif ne saurait différer dans son montant mensuel ou le niveau du capital libératoire versé de celui institué par le décret du 13 juillet 2000 qui réserve le bénéfice de l'indemnisation aux seuls orphelins dont le père ou la mère est décédé en déportation, à l'exclusion de leurs ayants cause.

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