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Effets de la dissolution d'un syndicat de communes sur une régie

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 22 mai 2013

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de dix communes réunies dans un syndicat intercommunal pour réaliser un équipement sportif dont l'exploitation a été confiée à une régie dotée de la personnalité morale. Les communes sont convenues entre elles de la dissolution de ce syndicat qui est déficitaire.

Ces communes s'interrogent sur le fait de savoir si la dissolution du syndicat entraîne nécessairement la dissolution de la régie dotée de la personnalité morale ou s'il est nécessaire de procéder aussi et par acte séparé, à la dissolution de cette régie.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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