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Effets de l'instauration d'un ticket modérateur pour les utilisateurs du CPF

Question écrite de Mme Marie-France Lorho - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Question de Mme Marie-France Lorho,

Diffusée le 4 mars 2024

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les effets de l'instauration d'un ticket modérateur pour les utilisateurs du compte professionnel à la formation. Le 20 février 2024, le ministère des comptes publics a annoncé la mise en place dans le courant de l'année d'une participation forfaitaire des salariés pour l'utilisation de leur compte personnel de formation.

La contribution des salariés au dispositif avoisinerait les 10 % du coût de ladite formation. Pour autant, M. le ministre de l'Économie avait suggéré l'instauration d'un reste à charge à hauteur de 30 %. Pour l'heure, une telle mesure n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact préalable et le décret d'application de l'article de la loi de finances 2023 relatif à cette mesure n'a pas été publié.

S'il semble légitime d'encadrer les dépenses liées au CPF notamment parce que celles-ci peuvent faire l'objet de fraudes, l'établissement d'une mesure dont les modalités d'application sont approximatives soulève l'inquiétude de nombre de travailleurs français qui comptaient sur cette formation pour améliorer leurs perspectives professionnelles.

Elle lui demande quel taux de dépense du CPF restera à la charge des salariés et comment il compte lutter contre la baisse du recours à la formation au cours de la carrière qu'une telle disposition risque d'engendrer.

Réponse de Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse

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