Effets négatifs réels ou prévisibles des déclarations d’Elon Musk sur le débat social, les processus électoraux, la liberté et le pluralisme des médias dans le cadre du règlement sur les services numériques.

Objet: Effets négatifs réels ou prévisibles des déclarations d’Elon Musk sur le débat social, les processus électoraux, la liberté et le pluralisme des médias dans le cadre du règlement sur les services numériques.

Ces dernières semaines, Elon Musk a formulé divers commentaires qui pourraient avoir une incidence négative sur les démocraties européennes. Avec l’aide de X, une «très grande plateforme en ligne» au sens de la législation sur les services numériques, il a ouvertement soutenu un parti d’extrême droite, l’Alternative pour l’Allemagne (AfD), en faisant des déclarations controversées et en invitant les dirigeants du parti à participer à une interview en direct. Elon Musk a également suggéré de démettre de leurs fonctions les juges statuant sur certains dossiers de migration devant les tribunaux italiens.

Considérant qu’Elon Musk est le propriétaire de X et qu’il sera à l’avenir conseiller du président élu Donald Trump:

1. La Commission estime-t-elle que ces déclarations constituent un «risque systémique» susceptible d’avoir des effets négatifs réels ou prévisibles sur la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que sur le débat public et les processus électoraux, conformément à l’article 34, paragraphe 1, points b) et c), du règlement sur les services numériques?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre en ce qui concerne l’incapacité de la très grande plateforme en ligne à réduire les «risques» au sens de l’article 35 du règlement sur les services numériques? Ces mesures seront-elles entreprises dans le cas présent?

3. Quels outils la Commission utilise-t-elle pour évaluer l’algorithme de X pour le système de recommandation et quels sont les résultats de ces évaluations?

Dépôt: 17.1.2025

Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (5 mars 2025)

Le règlement sur les services numériques (DSA) (1) ne réglemente pas la nature licite ou illicite d'un contenu ni les manifestations ou déclarations individuelles en ligne, qui sont protégées par le droit à la liberté d'expression, consacrée par l'article 11 de la charte de l'Union, dans les limites définies dans les législations nationales et le droit de l'Union applicables.

La Commission a ouvert dix procédures au titre du DSA à l'encontre de très grandes plateformes en ligne, notamment contre X pour des violations présumées de l'article 34, paragraphes 1 et 2, et de l'article 35, paragraphe 1, du règlement. Ces dispositions exigent que les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de moteurs de recherche en ligne désignés recensent, analysent et évaluent de manière diligente les risques systémiques et mettent en place des mesures d'atténuation efficaces. Les enquêtes en cours contre X portent sur les risques liés au débat public et aux élections dans l'UE, y compris les risques découlant de la conception et du fonctionnement des systèmes algorithmiques utilisés (2).

Le 17 janvier 2025, la Commission a enjoint au fournisseur de X (3) de conserver les documents et les informations internes concernant la conception et le fonctionnement futurs de ses algorithmes de recommandation, tout en demandant également des documents internes sur son système de recommandation, en rapport avec les modifications passées apportées à ce dernier, et de donner accès à certaines interfaces techniques (API) afin de permettre la recherche directe des faits sur la modération des contenus et la viralité des comptes.

1 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la

directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1). 2 ∙ ⸱ https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/list-designated-vlops-and-vloses 3 ∙ ⸱ https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/commission-addresses-additional-investigatory-measures-x-ongoing-proceedings-under-digital-services






| | )Ces mesures permettront à la Commission de tenir compte de tous les faits pertinents lors de l'évaluation du respect du DSA par X. Toutes les actions en lien avec des enquêtes en cours sont confidentielles jusqu'à ce qu'elles soient rendues publiques.