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Effets du passage du RSA activité à la prime d'activité

Question écrite de M. Jean-Claude Leroy - Logement et habitat durable

Question de M. Jean-Claude Leroy,

Diffusée le 5 octobre 2016

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les effets du passage du RSA activité à la prime d'activité pour les locataires bénéficiant de la prime d'activité.

En effet, depuis que cette prime a remplacé le « RSA d'activité », les locataires qui la perçoivent ne peuvent plus prétendre au préavis réduit d'un mois pour dénoncer un bail du fait que l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne le prévoit pas expressément.

Les bénéficiaires de la prime d'activité se retrouvent donc pénalisés en raison d'une absence de mise en cohérence entre les différents textes de lois.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.

Réponse de Logement et habitat durable

En attente de réponse

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