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Effets de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement pour les personnes confrontées à des situations de handicap

Question écrite de M. Hervé Marseille - Logement

Question de M. Hervé Marseille,

Diffusée le 19 décembre 2002

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les effets de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement pour les personnes confrontées à des situations de handicap. L'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI) se trouve depuis la réforme du 1 % logement dans une situation difficile.

En effet, elle a pour mission d'étudier, d'élaborer et de mettre en œuvre des solutions pour mettre en accessibilité les logements de personnes handicapées. Or, elle trouvait avant la réforme de 2009 son financement auprès des organismes financeurs du 1% logement. Depuis cette date, l'ALGI a subi une perte de financement substantielle : la réforme, imposant aux collecteurs une importante participation au financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), a entraîné de matière automatique une baisse du budget disponible dans le cadre de l'Action Logement grevant alors le budget de l'ALGI.

Dès lors, cet effet indésirable a eu pour conséquence directe de rendre impossible la mise en accessibilité des très nombreux logements pour lesquels les demandes avaient reçu un avis favorable en 2010, voire 2009. Suite à un financement extraordinaire, l'issue de ces dossiers devrait trouver une finalité positive mi-février 2012. Néanmoins la question reste entière pour l'ensemble des dossiers à venir.

Cette situation pose deux questions : quelles solutions de financement souhaite apporter le Gouvernement pour permettre à l'ALGI de poursuivre une action destinée à l'ensemble des demandeurs handicapés et quelle politique d'aides financières souhaite mener le Gouvernement dans une période de restriction budgétaire ?

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour permettre à l'ALGI de pérenniser son activité au profit de l'ensemble des demandeurs handicapés.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 décembre 2004

Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes pour aider les familles à faire face aux dépenses d'adaptation de leur logement au handicap : principalement une prestation légale (la prestation de compensation du handicap (PCH)), les aides de l'Anah, le crédit d'impôt « accessibilité » et les aides d'Action logement (ex : 1 % logement).

Pour instruire ces dernières, Action logement recourait jusqu'à présent aux services de l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI). Longtemps distribuées sous forme de prêts et de subventions, les aides d'Action logement ont été réduites puis suspendues en 2010, faute de ligne budgétaire pour les Pass travaux.

Il en est résulté des difficultés financières pour les familles demandeuses, et pour l'ALGI dont la rémunération prenait principalement la forme de frais de dossiers. Conformément aux engagements du Gouvernement, plusieurs décisions récentes ont permis de sortir de cette situation préjudiciable à de nombreuses familles.

Pour le stock de dossiers de 2010, Action logement a décidé de débloquer une enveloppe permettant d'apporter une réponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M€. Pour permettre à l'association de couvrir les frais de gestion de ces dossiers, l'État a décidé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 50 000 €, partagée entre les ministères chargés du logement (30 000 €) et du handicap (20 000 €).

Les engagements pris vis-à-vis de ces familles sont ainsi tenus. Pour le flux des nouveaux dossiers, l'État a décidé, en lien avec les partenaires sociaux, d'ouvrir une enveloppe de Pass travaux de 250 M€ par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie sera réservée à l'adaptation du logement au handicap.

Pour cette seule action, d'ailleurs, une partie des aides pourra continuer à être distribuée sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des ménages concernés. La nouvelle définition des emplois du 1 % logement ne remet donc pas en question l'engagement d'Action logement en faveur des personnes handicapées.

Deux questions restent à traiter : l'éligibilité aux aides d'Action logement et leur mode de distribution. Sur ces deux points, il appartient au conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et à lui seul, d'arrêter ses choix. S'agissant de l'éligibilité, l'État a appelé l'attention d'Action logement, qui souhaite se recentrer sur les salariés, sur la spécificité du lien qu'entretiennent les personnes handicapées avec le monde du travail, afin d'éviter que des règles trop restrictives sur ce point ne réduisent la portée des aides.

S'agissant du mode de distribution, Action logement doit opter entre le statu quo, c'est-à-dire le maintien de la collaboration avec l'ALOI, si l'efficience d'un tel partenariat le justifie, et une distribution par le canal classique des collecteurs. La question de l'avenir de l'ALOI ne se confond donc pas avec celle, plus générale, de la politique d'adaptation du logement au handicap : les aides qu'elle distribue ne sont pas remises en cause dans leur principe, et leur distribution sera assurée, le cas échéant par d'autres canaux, si Action logement le décide.

Plus généralement, le Gouvernement a décidé de considérer la politique d'adaptation du logement dans sa globalité, et d'en améliorer la cohérence. À cette fin, il a décidé la création d'un groupe de travail au sein du Conseil national de l'habitat (CNH), auquel il appartiendra de recenser l'ensemble des aides existantes en la matière, de vérifier leur bonne articulation et de recommander, le cas échéant, les adaptations qui paraîtraient nécessaires pour en améliorer l'accès et l'efficacité.

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