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Effets de seuil de la couverture maladie universelle

Question orale sans débat de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2003

M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la question des effets de seuil de la couverture maladie universelle (CMU). Ainsi, le plafond des ressources arrêté par les pouvoirs publics, soit 3 600 francs, pour bénéficier de la CMU complémentaire, entraîne des cas d'exclusion : bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, minimum vieillesse entre autres.

L'Etat, par l'intermédiaire des caisses primaires d'assurance maladie, demande aux départements de s'associer à une action d'incitation et de soutien envers ces personnes dont le revenu est compris entre 3 600 et 3 800 francs (seuil de pauvreté) et qui n'adhèrent pas à un organisme complémentaire. Les crédits consacrés par le département à la prise en charge de l'aide médicale des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse ont été prélevés sur la dotation globale de fonctionnement et restitués à l'Etat.

Or, aujourd'hui, on sollicite les départements pour qu'ils consacrent de nouveaux crédits dans une aide facultative destinée à pallier les effets de seuil introduits par la loi. De surcroît, ceci aurait pour conséquence de contredire le caractère universel de la CMU et introduirait une nouvelle aide individuelle donnée après appréciation de la situation particulière des intéressés et donc différente selon chaque département.

Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement pour ne pas solliciter, encore une fois, les deniers des collectivités pour un programme centralisé.

Réponse - Économie solidaire

Diffusée le 19 janvier 2004

M. Fernand Demilly. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, monsieur le

secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la

santé et concerne les effets de seuil de la couverture maladie universelle, la CMU.

Le plafond des ressources arrêté par les pouvoirs publics à 3 600 francs pour bénéficier de la

CMU complémentaire entraîne des cas d'exclusion, notamment celle des bénéficiaires de

l'allocation aux adultes handicapés et de ceux du minimum vieillesse.

Les caisses primaires d'assurance maladie demandent aux départements de s'associer à une

action d'incitation et de soutien envers ces personnes, dont le revenu est compris entre 3 600

francs et 3 800 francs, ce qui correspond au seuil de pauvreté, et qui n'adhèrent pas à un

organisme complémentaire.

Les crédits consacrés par le département à la prise en charge de l'aide médicale au profit des

bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse ont été prélevés

sur la dotation globale de fonctionnement et restitués à l'Etat. Or, aujourd'hui, les départements

sont sollicités pour consacrer de nouveaux crédits à l'aide facultative destinée à pallier les effets

de seuil induits par la loi.

Une telle mesure viendrait contredire le caractère universel de la CMU et aurait pour

conséquence d'introduire une nouvelle aide individuelle attribuée après appréciation de la

situation particulière des intéressés et variant selon les départements.

Je demande donc au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour ne pas solliciter

une fois encore les deniers des collectivités pour un programme centralisé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, à la fin de

janvier 2001, près de 5,1 millions de personnes bénéficiaient de la CMU. Cela représente une

augmentation de 50 % par rapport aux 3,4 millions de personnes qui percevaient, avant le 1er

janvier 2000, l'aide médicale gratuite des départements. Sous ce seul aspect quantitatif, en

ayant permis d'accorder un droit à la couverture complémentaire maladie à plus de 1,7 million

de personnes supplémentaires, la loi du 27 juillet 1999, qui a institué la CMU, est un grand

succès.

Sur le plan qualitatif, il faut noter que, bien souvent, l'aide médicale gratuite des départements

permettait l'accès à un panier de soins moins complet que celui qui est offert par la CMU ; en

outre, une partie des bénéficiaires de l'aide médicale gratuite y étaient admis partiellement,

moyennant une participation financière.

Ces améliorations quantitatives et qualitatives sont la conséquence de la décision prise par le

Gouvernement, au début de l'année 2000, de faire de la CMU un dispositif national, dont les

prestations doivent être les mêmes sur l'ensemble du territoire. C'est donc très logiquement que

l'Etat a repris la compétence d'aide médicale obligatoire qui incombait auparavant aux

départements, ainsi que les crédits correspondants, au moyen d'une diminution, à proportion de

ces crédits, des dotations globales de fonctionnement.

Mais la CMU est un dispositif jeune. Nous devons veiller à ce qu'il grandisse sans heurts. Une

évaluation en est d'ailleurs prévue pour la fin de cette année.

L'une des interrogations les plus fréquentes porte sur le seuil de ressources qui a été retenu

pour l'ouverture du droit à la CMU, soit 3 600 francs par mois pour une personne seule. Il est

difficile pour une personne d'admettre que, pour un dépassement de quelques francs de ce

seuil, elle soit privée de tout droit à la couverture complémentaire maladie.

Certes, la loi a prévu que tous les bénéficiaires de l'aide médicale gratuite avant le 1er janvier

2000 obtiendraient automatiquement à cette date le droit à la CMU. Ce droit a ensuite été

prolongé à deux reprises et, dernièrement, jusqu'au 30 juin 2001. Mais à prolonger encore ce

droit, on prendrait le risque de laisser se créer une inégalité entre personnes de revenu

identique selon qu'elles ont été ou non bénéficiaires de l'aide médicale gratuite avant le 1er

janvier 2000. Il faut donc trouver une solution générale à ce problème de l'effet de seuil de la

CMU.

D'ores et déjà, le Gouvernement a décidé d'affecter 400 millions de francs aux fonds d'action

sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des

personnes dont les revenus dépassent le plafond de ressources fixé pour l'ouverture du droit à

la CMU complémentaire. Il entre dans les compétences des caisses primaires de rechercher

les moyens de réaliser une coordination de leur intervention avec celles d'autres partenaires,

comme les organismes dispensateurs de couvertures maladie complémentaires ou les

départements.

S'agissant des départements, il y a lieu de souligner qu'ils conservent une compétence

générale en matière d'aide sociale facultative, laquelle trouve parfaitement à s'exercer dans le

domaine de l'aide au maintien de la couverture maladie des personnes qui sortent de la CMU.

Certains département, comme l'Essonne ou le Val-de-Marne, mais aussi l'Ille-et-Vilaine, ont

d'ores et déjà noué des partenariats locaux avec les caisses primaires d'assurance maladie, et

je ne vois que des avantages à ce qu'une partie des difficultés inhérentes à l'effet de seuil de la

CMU puisse être résolue au niveau local.

Toutefois, l'ampleur du problème qui se posera le 30 juin prochain avec l'arrivée à son terme du

droit automatique à la CMU des anciens bénéficiaires de l'aide médicale gratuite - plusieurs

centaines de milliers de personnes -, engage directement la responsabilité de l'Etat.

Le Gouvernement annoncera prochainement des mesures importantes qui garantiront que toute

personne dont les ressources sont à peine supérieures au plafond de la CMU se verra proposer

le maintien d'une couverture maladie de qualité à un prix supportable par elle.

M. Fernand Demilly. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Demilly.

M. Fernand Demilly. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de m'avoir apporté la

réponse de M. le ministre délégué à la santé. Mais cette réponse n'est guère satisfaisante.

En effet, malgré les effets bénéfiques de la loi, que vous avez rappelés, demeure le problème de

l'inégal accès aux soins des plus démunis.

Parmi les prestations sociales, cinq minima sociaux ont été revalorisés de 2,2 % au 1er janvier

2001.

Le revenu minimum d'insertion atteint maintenant 2 608,50 francs, l'allocation de solidarité

spécifique, 2 613 francs et l'allocation d'insertion, 1 840 francs.

Il n'y a donc pas de problème pour ces trois minima.

En revanche, le montant de l'allocation aux adultes handicapés et celui du minimum vieillesse

s'élèvent désormais à 3 654,50 francs.

Il y a donc un problème pour 54,50 francs, problème qui n'existait pas avant la revalorisation du

1er janvier dernier.

Il conviendrait donc, pour maintenir le caractère universel de la CMU accordée « aux plus

modestes » et ne pas introduire une nouvelle aide individuelle différenciée selon les situations

particulières et les départements, que les conditions d'accès soient simplement relevées au

niveau du seuil de pauvreté, soit 3 800 francs par mois, ce qui règlerait le problème des

personnes dont le revenu est compris entre 3 600 francs et 3 800 francs, et qui n'adhèrent pas

à un organisme complémentaire.

Au demeurant, on ne peut pas solliciter à nouveau les départements, car les crédits qu'ils

consacraient à la prise en charge de l'aide médicale des bénéficiaires de l'AAH et du FNS ont

été prélevés sur la dotation globale de fonctionnement et restitués à l'Etat.

Obliger les départements à affecter de nouveaux crédits à une aide facultative destinée à pallier

les effets de seuil introduits par la loi reviendrait, en fait, à faire payer les départements deux

fois, ce qui n'est pas convenable.

J'ai bien noté, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement entendait prendre des

mesures prochainement. J'en attends l'annonce avec beaucoup d'intérêt.

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