Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Egalité entre les pères et les mères pour le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 19 février 2011

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la reconnaissance, par le conseil d'Etat, de l'égalité pères/mères dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires (un arrêt du 27 juillet 2002). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cet arrêt qui, par ailleurs, demande à l'Etat de revaloriser rétroactivement le montant de ces pensions.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 mars 2002

La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions.

Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. Elle fait également partie de la réflexion menée dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des retraites, instance chargée d'élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition.

A ce jour, il apparaît prématuré de préjuger des orientations susceptibles d'être dégagées par ce conseil, et plus encore des mesures que le Gouvernement pourrait éventuellement arrêter. Cette question fera partie de celles qui seront abordées avec les organisations syndicales. La question soulevée doit être rapprochée de la réforme d'ensemble des retraites, même si chaque régime devra faire l'objet d'un traitement spécifique selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas.

Questions similaires

Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 38% Similarité de la réponse: 91%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 91%
Déposée le 19 mars 2005 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 68%
Déposée le 19 mars 2001 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 19 février 2011 à 23h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 78%
Déposée le 1 avril 2019 à 22h00
Similarité de la question: 28% Similarité de la réponse: 0%