M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le délai nécessaire à l'élaboration du décret d'application de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989 qui doit déterminer les services échangés sur Minitel. Le fait que cet article résulte d'une initiative parlementaire explique-t-il l'absence d'application de cet article.