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Elaboration PLUI - Surfaces consommées avant la loi du 22/08/2021

Question écrite de M. David Habib - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Question de M. David Habib,

Diffusée le 31 octobre 2022

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un point de droit dans l'élaboration par les collectivités locales du PLUi. En effet, dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi (phase post-PADD), alors que la déclinaison territoriale des objectifs de modération de la consommation foncière fixés par la loi Climat et Résilience n'est pas encore arrêtée (SRADDET, SCOT etc.), M. le député aurait souhaité savoir si les surfaces foncières liées aux autorisations d'urbanisme (permis de construire) délivrées entre la promulgation de la Loi (22/08/2021) et l'arrêt à venir du PLUi (2023 en l'espèce) doivent-elle être considérées comme de la consommation passée ( cf. article L. 151-4 du code de l'urbanisme) ou alors si elles doivent être comptabilisées comme des surfaces d'ores et déjà consommées au titre du PLUi (non encore arrêté), ce qui dérogerait alors à l'article du code de l'urbanisme précité.

Réponse - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Diffusée le 9 octobre 2023

La question posée appelle une réponse sur deux points : d'une part, celui de la définition même de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et d'autre part, celui de la période de référence pour effectuer le bilan de cette consommation, au sens de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », et notamment son volet relatif à la lutte contre l'artificialisation des sols (dit « Zéro artificialisation nette des sols »).

Selon la définition générale posée par le législateur à l'article 194 de la loi « climat et résilience », « la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Ainsi, elle correspond à la consommation réellement observée, mesurée par rapport à la transformation physique d'un espace naturel, agricole ou forestier en espace urbanisé et non par rapport à l'attribution d'une autorisation administrative telle qu'une autorisation d'urbanisme.

Par ailleurs, la loi « climat et résilience » introduit une nouvelle période de référence pour effectuer l'analyse de la consommation passée, sans remettre en cause toutefois les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, qui prévoient déjà une période de référence correspondant aux dix années précédant la date d'arrêt du projet de plan local d'urbanisme (PLU).

Cette loi précise que le bilan de la surface d'espaces NAF consommés s'effectue sur la période 2011-2021 et qu'elle permet de fixer les objectifs de consommation d'espaces NAF attendus pour la prochaine période décennale, à savoir 2021-2031, indépendamment de la date d'arrêt du PLU. Ceci doit permettre à terme de caler l'ensemble des documents de planification et d'urbanisme sur une même temporalité pour une application facilitée du « Zéro artificialisation nette des sols ».

Ainsi, les espaces NAF qui ont été transformés en espaces urbanisés entre le 22 août 2021 et le 22 août 2031 n'entrent pas dans le bilan de consommation passée mais bien dans les projections futures de consommation, ou objectifs, au sens de la loi, quand bien même cette transformation serait intervenue avant la date d'arrêt du projet de PLU.

Ainsi, si un PLU est approuvé en 2027, les objectifs 2021-2031 intègrent une part de consommation d'espaces effective déjà réalisée pendant la période 2021-2027. Il en résultera une projection et des objectifs réels qui s'appliqueront en réalité à la période 2027 -2031, soit in fine 4 ans de projection et non pas dix.

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