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Elargissement du champ d'application du complément indiciaire de traitement

Question écrite de M. Dino Cinieri - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. Dino Cinieri,

Diffusée le 16 novembre 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certains établissements et services médico-sociaux du champ d'application du complément indiciaire de traitement. La crise sanitaire grave que connaît notre pays depuis le printemps 2020 a conduit le Gouvernement à lancer avec les organisations syndicales des concertations visant à revaloriser les rémunérations des personnels hospitaliers.

Un protocole d'accord national dit « Ségur de la santé » a été signé en juillet 2020. Ainsi, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 prévoit le versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Toutefois, sont exclus de cette mesure salariale les établissements cités à l'article L 6111-3 du code de la santé publique, c'est-à-dire les établissements et services médico-sociaux dont les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), les Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Alcoologie (CSAPA) et les établissements et services du secteur des personnes en situation de handicap.

Les agents de ces établissements ne peuvent donc pas bénéficier de ces dispositions salariales. A titre d'exemple, à l'Hôpital Le Corbusier de Firminy dans le département de la Loire, l'ensemble des agents a perçu ce complément indiciaire de traitement à partir de septembre 2020 à hauteur de 90 euros nets et à partir de décembre 2020, ce montant sera porté à 183 euros nets.

Toutefois, bien qu'étant salariés de l'hôpital le Corbusier, quatorze aides-soignants du SSIAD et un agent du CSAPA ne sont pas concernés par ce versement, ce qui entraîne des incompréhensions chez ses personnels dans un contexte sanitaire où ils sont particulièrement mobilisés. Il y a clairement une rupture d'égalité entre les personnels d'un même établissement.

Avec les élus locaux, en particulier les maires de Firminy et de la Vallée de l'Ondaine, et la députée suppléante, il souhaite par conséquent savoir quand le Gouvernement va prendre un décret complémentaire afin de permettre à l'ensemble des agents de ces structures publiques de bénéficier d'une revalorisation salariale pérenne amplement méritée.

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 18 janvier 2021

Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer.

C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées.

Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les Etablissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire.

Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l'autonomie, la ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur.

Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie.

Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. A ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers.

Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.

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