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Élargissement du spectre des publics concernés par les contrats aidés

Question écrite de M. Jean-Marie Mizzon - Travail, plein emploi et insertion

Question de M. Jean-Marie Mizzon,

Diffusée le 13 juillet 2022

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les récentes directives gouvernementales et préfectorales qui ont orienté la mobilisation des contrats aidés « parcours emplois compétences » (PEC) vers les jeunes de moins de 26 ans, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ainsi que ceux des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Sans remettre en cause la pertinence de ces choix, force est néanmoins de constater que, de facto, les personnes de plus de 55 ans, voire de plus de 60 ans, pourtant elles aussi prioritaires, ne sont plus éligibles à ce type de contrat.

C'est en particulier le cas des personnels qui interviennent dans les communes ou au sein d'associations pour y assurer un accompagnement scolaire, périscolaire ou encore extra-scolaire.

Aussi, ce choix, synonyme d'exclusion pour ces publics en difficulté, est-il pour le moins regrettable. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il est envisagé de rééquilibrer – au moins partiellement – les priorités gouvernementales au profit de ces derniers.

Réponse - Travail, plein emploi et insertion

Diffusée le 23 novembre 2022

La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié.

La prescription des parcours emploi compétences et des contrats initiative emploi (CIE) est centrée sur les publics éloignés du marché du travail. Dans ce cadre, l'évaluation de l'éligibilité des publics doit dépasser le raisonnement par catégorie administrative et s'appuyer sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l'emploi.

Ainsi, le prescripteur oriente le bénéficiaire vers le PEC ou le CIE, lorsqu'il s'agit de la réponse la plus adaptée aux causes de son éloignement du marché du travail. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail suite à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat.

Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65%) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47%) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%).

Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021, et 22,8% des contrats en parcours emploi compétences ont bénéficié à un public de plus de 49 ans. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et à hauteur de 60% pour l'Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022.

Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes.

Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042€ en autorisations d'engagement et de 83 006 823€ en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. A ce jour, 27% des parcours emploi compétences ont bénéficié en 2022 à un public de plus de 49 ans.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et de 60% pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35%.

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