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Election des administrateurs de la sécurité sociale

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 27 octobre 1993

M. Pierre Schiélé ayant relevé dans la presse spécialisée (Le Nouvel Economiste) qu'il serait envisagé de modifier le mode d'élection des administrateurs de la sécurité sociale et de reporter la date des élections prévues en principe à la fin de l'année 1993, il demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à cet égard.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 15 décembre 1993

Réponse. - L'article 32 du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale actuellement en discussion devant le Parlement propose de porter à quatre ans le mandat actuel des administrateurs représentant les assurés sociaux et les travailleurs indépendants aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, qui est fixé à trois ans par l'article 5 de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990. La question du renouvellement des administrateurs ne se posera donc que pour le début de 1995.

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