M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les termes de sa question écrite n° 3740 Journal officiel, Débats, Sénat, questions, du 2 mars 1989 et de la réponse ministérielle du 1er juin 1989 relative à l'extension aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger de l'article L. 52-3 du code électoral autorisant l'impression d'emblèmes sur les bulletins de vote.
Il lui expose que la réponse ministérielle précitée évoque la possibilité d'extension de cet article " si les dispositions applicables à cette élection devaient à l'avenir faire l'objet de modifications ". Il expose que l'assemblée plénière du C.S.F.E. a voté en septembre 1989 un voeu tendant à l'extension de l'article L. 52-3 du code électoral aux élections du C.S.F.E.
(voeu n° 15-87-89). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si cette extension est envisagée à l'occasion de la réforme des dispositions législatives et réglémentaires du mode d'élection du C.S.F.E. actuellement en cours.