Électricité : TVA sur TCFE et sur CSPE

Question écrite de M. Fabien Di Filippo - Ministère de l'action et des comptes publics

Question de M. Fabien Di Filippo,

Diffusée le 30 décembre 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie. En effet, en étudiant sa facture d'électricité, le consommateur constate que la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ainsi que la contribution au service public d'électricité (CSPE) sont assujetties à la TVA au taux de 20 %.

De son côté, la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA) est assujettie à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Il est pour les citoyens ubuesque et incompréhensible de payer une taxe sur une taxe. Ce régime injuste de la double taxation pèse sur le pouvoir d'achat des ménages qui n'ont pas le choix de consommer du carburant pour se déplacer et de l'électricité pour se chauffer ou s'éclairer.

Aussi, afin de corriger cette injustice qui pénalise le contribuable-consommateur, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à l'assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie.

Réponse - Ministère de l'action et des comptes publics

Diffusée le 2 mars 2020

La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.

La taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), la contribution au service public d'électricité (CSPE) et la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA), représentant pour un assujetti une charge de son exploitation qui est répercutée sur le prix payé par sa clientèle, constituent des éléments du prix de la livraison d'électricité qu'il réalise et doivent donc être inclus dans la base d'imposition de cette opération.

Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation d'autres sources d'énergie telles que le carburant ou le gaz. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre.

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