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Eligibilité au fonds de compensation pour la TVA d'opérations concernant des villages de vacances agréés

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 12 mai 1993

M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre du budget sur la demande des collectivités locales qui rencontrent des difficultés pour obtenir l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA d'opérations concernant des villages de vacances agréés. Dans l'attente d'éventuelles mesures législatives ou réglementaires nouvelles, il paraît tout à fait souhaitable que les opérations en cours ou prévues selon ce montage puissent continuer à bénéficier du FCTVA afin de ne pas être mises en péril par une interprétation trop stricte des textes en vigueur. Il le prie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend donner à cette légitime demande.

Réponse - Budget

Diffusée le 11 août 1993

Réponse. - L'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988 exclut expressément du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses concernant des immobilisations cédées ou mises à disposition au profit de tiers non éligibles au fonds. Or, les villages de vacances ne constituant pas, en règle générale, des équipements intégrés dans le patrimoine des collectivités, qui en confient, le plus souvent, l'exploitation à des tiers, les dépenses d'investissement réalisées à ce titre ne peuvent bénéficier d'attributions du FCTVA.

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