Éligibilité à « MaPrimeRénov' » des personnes en situation d'usufruit

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif « MaPrimeRénov' », qui depuis son lancement le 1er janvier 2020 rencontre un véritable succès auprès des Français, avec déjà plus de 100 000 demandes déposées. « MaPrimeRénov' » permet de financer des travaux ou des dépenses de rénovation énergétique dans son logement.

Cette prime s'adresse à tout propriétaire qui occupe son logement. Elle est calculée en fonction de 2 éléments, à savoir les revenus de l'ensemble des personnes qui occupent le logement et les économies d'énergie permises par les travaux ou dépenses de rénovation énergétique. Il note que le Gouvernement entend accélérer encore la dynamique, pour que le maximum de ménages puisse rénover leur logement.

« MaPrimeRénov' » est ainsi dotée de 2 milliards d'euros supplémentaires sur deux ans, grâce au plan France relance. Dans cet élargissement des bénéficiaires du dispositif, M. le député précise que les usufruitiers restent à ce jour écartés, en raison de complexités juridiques et opérationnelles. Afin que les personnes veuves (souvent en situation d'usufruit) puissent être aussi éligibles à cette prime, il lui demande dans quelle mesure l'ajout des usufruitiers aux bénéficiaires de « MaPrimeRénov' » peut être instauré.

En 2020, "MaPrimeRénov'" était ouverte uniquement aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, selon les plafonds des autres aides de l'Anah. Les usufruitiers, comme les nus-propriétaires, n'étaient donc pas éligibles à la prime. Pour corriger cette situation, le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ouvre l'aide à de nouveaux publics.

Il prévoit notamment que puissent en bénéficier à compter du 1er juillet 2021 les titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux et prestations) qu'ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime).

Autrement dit, ces dispositions permettent aux usufruitiers d'être éligibles à "MaPrimeRénov'" dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants depuis le 1er juillet 2021, évitant toute inégalité de traitement potentielle de ce point de vue.