[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Elus locaux : interdiction d'acquisition d'une parcelle de lotissement communal

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 23 décembre 1987

M. Jean Cauchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires et maires-adjoints face aux dispositions de l'article 175 du code pénal qui leur interdisent d'acquérir personnellement une parcelle d'un lotissement communal afin d'y faire édifier leur habitation familiale.

Aussi n'ont-ils le choix qu'entre l'abandon de leur projet ou celui de leurs fonctions municipales. Il serait sans doute opportun de modifier, au moins pour les communes rurales dont la population n'excède pas 2 000 habitants, ces dispositions particulièrement draconiennes, et qui lui semblent inadaptées au contexte économique et social actuel.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 18 décembre 1991 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 octobre 2007 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 20 mars 2013 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 avril 2008 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 9 juillet 1997 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 3 mai 1989 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%