M. Jacques Larché demande à M. le ministre de l'intérieur s'il lui paraît envisageable de donner aux collectivités locales la faculté d'embaucher des jeunes élèves tout en s'engageant à leur assurer une formation, selon des modalités proches des contrats d'apprentissage. Une telle faculté répondrait à un besoin des collectivités locales et permettrait ainsi à des jeunes de percevoir une rémunération au titre du travail effectué pour les collectivités tout en acquérant une formation.
Réponse. - Selon les termes du code du travail modifié par les récentes dispositions de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, notamment ses articles 5 et 9, les contrats d'apprentissage relèvent du secteur privé. Sont concernées les entreprises habilitées à recevoir des jeunes de seize à vingt-cinq ans devant acquérir une formation satisfaisante de nature à leur permettre ultérieurement une insertion professionnelle.
Ces dispositions ne tiennent pas compte, notamment, de la spécificité du recrutement des collectivités territoriales dont les modalités ont été fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. C'est pourquoi une réflexion gouvernementale dans la perspective des conclusions de la table ronde sur l'apprentissage tenue les 3 et 4 février 1992 est actuellement engagée sur cette question.