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Emplacements de stationnement non fermés

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Logement et habitat durable

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 28 décembre 2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que les bailleurs sociaux donnant en location des emplacements de stationnement non fermés exigent souvent des preneurs la production d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs sur ces emplacements de stationnement non fermés.

Or la plupart des compagnies d'assurance refusent de consentir des contrats d'assurance pour les emplacements de stationnement non fermés, considérant que ces emplacements de stationnement non fermés sont déjà couverts par l'assurance du bailleur. Il lui demande quel est le régime d'assurance qui s'applique pour les emplacements de stationnement non fermés.

Réponse de Logement et habitat durable

En attente de réponse

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