Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Emploi des personnes en situation de handicap

Question écrite de M. Stéphane Demilly - Ministère du travail

Question de M. Stéphane Demilly,

Diffusée le 31 juillet 2017

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'emploi des personnes en situation de handicap et les inquiétudes des entreprises adaptées. Malgré les efforts des entreprises privées et publiques, le taux de chômage des personnes en situation de handicap n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui puisque près de 500 000 demandeurs d'emploi en situation de handicap sont inscrits à Pôle emploi.

L'entreprise adaptée est une entreprise à part entière qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Reconnues par la loi du 11 février 2005, ces entreprises emploient au moins 80 % de salariés handicapés dans leurs effectifs.

Le nouveau contrat de développement du secteur adapté signé le 9 mars 2017 prévoit le financement de 5 000 nouvelles aides au poste sur les cinq prochaines années. Tous les acteurs du monde du handicap ont salué cette avancée. Ce contrat doit maintenant se décliner dans sa phase opérationnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle compte appliquer cette évolution et dans quels délais.

Réponse - Ministère du travail

Diffusée le 30 octobre 2017

Favoriser le développement des entreprises adaptées et consolider leur efficacité économique et sociale est une priorité du Gouvernement. Déjà réaffirmé lors des dernières Conférences Nationales du Handicap (CNH) et Comités interministériels du handicap (CIH), cet enjeu a de nouveau été identifié comme un axe prioritaire de travail lors du CIH du 20 septembre 2017.

Afin de soutenir le secteur adapté, l'Etat mobilise des moyens budgétaires très importants : pour l'année 2017, plus de 368 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances pour le financement de l'aide au poste et de la subvention spécifique. Ce budget compte 500 aides au poste supplémentaires, soit 7,08 M€, visant à renforcer les possibilités de recrutement de travailleurs handicapés.

En cinq ans, 3 500 aides au poste supplémentaires ont été créées (soit 18% d'augmentation), ce qui porte à 23 036 le total des aides au poste. Par ailleurs, pour la première année, en 2017, une opération de fongibilité entre les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et l'enveloppe des aides au poste a été mise en œuvre au profit des entreprises adaptées.

Ce sont ainsi 250 aides au poste supplémentaires qui ont pu être attribuées au secteur adapté. En contrepartie de la mobilisation de ces moyens financiers, l'Etat a signé, le 9 mars 2017, un contrat de développement responsable et performant avec le secteur adapté et les membres du service public de l'emploi.

Les engagements de ce contrat portent sur la création d'emploi, la diversification des recrutements (favoriser l'accueil de jeunes handicapés et la mixité dans les entreprises adaptées) et la fluidification des parcours. L'évolution vers une logique de parcours implique le déploiement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de toutes les entreprises adaptées, le développement d'actions de formation et de qualification ainsi que la mise en place de projets socioprofessionnels visant, lorsque ceci est possible, une insertion vers une entreprise « classique ».

Un premier comité de suivi du contrat de développement s'est réuni le 12 juin 2017. D'une part, les nouvelles priorités de recrutement ont été partagées entre le service public de l'emploi et le secteur adapté. Les conditions d'un partenariat efficace, en faveur de l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi, ont été redéfinies.

D'autre part, un nouveau cadre de dialogue entre les services de l'Etat et les entreprises adaptées a été formalisé concernant l'accompagnement socio-professionnel des salariés. Les entreprises pourront désormais présenter leurs engagements sur : - les actions de développement des ressources humaines (développement des compétences et de la qualification des salariés, mise en place d'une démarche de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences) ; - le projet professionnel du salarié (développement de la capacité du salarié à définir et à mettre en œuvre son projet professionnel, expression et formalisation du projet).

Enfin, c'est dans cette dynamique d'engagements mutuels que les possibles évolutions et adaptations du secteur sont actuellement examinées, dans les suites du rapport IGF-IGAS sur le secteur adapté. Les organisations représentatives du secteur adapté ainsi que le service public de l'emploi sont pleinement associés aux réflexions menées.

Le soutien de l'Etat vis-à-vis du secteur adapté se traduira ainsi en 2017 et 2018 par la mise en œuvre d'un ensemble de mesures, attendues par le secteur, pour améliorer les performances économiques de ces entreprises tout en confortant leurs missions fondamentales en matière d'accompagnement spécifique.

Questions similaires

Déposée le 17 février 2016 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 18 décembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 6 novembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 novembre 2014 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 22 octobre 2014 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 18 février 2015 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 0%