Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Emprise des chemins ruraux

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 17 avril 2013

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de circulation parfois constatées sur les chemins ruraux. Il peut ainsi arriver qu'un agriculteur incorpore l'emprise d'un chemin rural à l'intérieur de la clôture d'un pré ou qu'il laboure l'emprise d'un chemin rural situé dans le prolongement de sa parcelle.

Dans ces deux types de situation, il lui demande quels sont les moyens concrets dont dispose le maire pour préserver la liberté de circulation.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 18 septembre 2013

L'article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il « est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies », notamment de « labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances » (3°) et « d'une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu'ils comportent, à en modifier l'assiette ou à y occasionner des détériorations » (12°).

Le maire veille au respect des dispositions précitées en tant qu'autorité chargée de « la police et de la conservation des chemins ruraux », conformément à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. À cet effet, l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ».

Le même article ajoute que « les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui ». Enfin, l'article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime dispose que les infractions aux dispositions précitées de l'article D. 161-14 peuvent faire l'objet de poursuites pénales en vertu des dispositions répressives de droit commun, notamment sur le fondement des articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal relatifs aux contraventions contre les biens.

Questions similaires

Déposée le 3 juillet 2013 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 1 mai 2019 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 24 avril 2019 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 20 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 20 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 17 juillet 2019 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 76%