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Emprunts russes

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 16 juin 1999

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser le bilan actuel des accords signés entre la France et la Fédération de Russie, les 26 novembre 1996 et 27 mai 1997, qui avaient pour objet " de régler définitivement le vieux contentieux des emprunts russes et des spoliations subies en Russie avant 1945 " (Journal officiel, AN, 1er mars 1999).

Réponse - Économie

Diffusée le 4 août 1999

Réponse. - La France et la Russie ont signé le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997 deux accords mettant un terme définitif, après des années de négociations très difficiles, au contentieux des emprunts russes et des spoliations subies par des Français en Russie avant 1945. Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999.

Les titres déposés auprès du réseau du Trésor public sont en cours de recensement et de vérification, ce qui représente un travail considérable en raison de la variété des titres et de leur grand nombre. Les résultats seront connus dans quelques semaines et rendus publics, tout comme les conclusions du rapport que remettra au Gouvernement la commission présidée par M.

Jean-Claude Paye, lorsqu'elle aura terminé ses travaux. Sur cette base, le Gouvernement transmettra au Parlement dans les meilleurs délais une proposition d'indemnisation, afin de clore rapidement, dans la transparence et l'équité, le dossier des emprunts russes et des spoliations en Russie. Quand l'indemnisation des porteurs de titres aura été effective, la France considérera ces contentieux comme étant définitivement clos, sur la base des accords précités et ratifiés par le Parlement.

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