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Encadrement du temps de travail pour les personnels des lieux de vie et d'accueil

Question écrite de Mme Corinne Imbert - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question de Mme Corinne Imbert,

Diffusée le 15 avril 2015

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de certaines règles régies par le code du travail aux permanents responsables et assistants permanents employés dans des lieux de vie et d'accueil. Les caractéristiques propres aux fonctions de permanents de lieu de vie rendant difficile, voire impossible, l'application à ces salariés des règles de droit commun instaurées par le code du travail, notamment en matière de durée du travail ou d'aménagement du temps de travail, le législateur a instauré un régime dérogatoire.

Par conséquent, en vertu des articles y afférents des codes du travail et de l'action sociale et de la famille, les salariés permanents des lieux de vie et d'accueil ne sont pas soumis à la durée légale de travail. Cependant si certaines dispositions définissent un dispositif dérogatoire au droit commun adapté aux fonctions exercées par les permanents responsables et les assistants permanents des lieux de vie et d'accueil, il est néanmoins prévu que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés seront définies par décret.

Or à ce jour, il semblerait qu'aucun décret d'application n'ait été encore publié à ce jour. Cette situation suscite des difficultés d'application et favorise l'émergence de contentieux au sein de certaines structures, dont les conséquences sont de nature à remettre en cause l'existence même des lieux de vie.

Dès lors que la loi reconnaît la nécessité d'un accompagnement continu et quotidien dans le code de l'action sociale et des famille, cela génère de fait une présence permanente sur les lieux de vie. Si ces fonctions exigent une disponibilité, il n'en demeure pas moins que la durée de travail doit être raisonnable et ce, en accord avec la charte sociale européenne.

Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de procéder à des adaptations législatives ou réglementaires afin d'organiser de manière efficiente et équilibrée les temps de travail et de repos des salariés concernés, tout en prenant en compte la spécificité de ce type de structures ainsi que les dispositions juridiques nationales et européennes.

Réponse de Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

En attente de réponse

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