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Encadrement des véhicules non homologués

Question écrite de M. Hervé Maurey - Intérieur

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 31 mars 2021

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'encadrement des véhicules non homologués.

Les véhicules non homologués ne sont pas destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique (routes, chemins forestiers, pistes, etc.) et ne font donc pas l'objet de la même règlementation.

Toutefois, très souvent, ils sont utilisés illégalement sur la voie publique, dans le cadre de « rodéos motorisés », dont les désagréments et la dangerosité sont malheureusement bien connus de nos concitoyens notamment en milieu rural.

Malgré le renforcement du cadre répressif en la matière, et notamment l'adoption de la loi n° 2018 701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, la problématique de l'identification des auteurs de ces rodéos demeure.

L'obligation, qui est faite de déclarer ces engins et d'apposer une plaque comportant le numéro d'identification en évidence sur le véhicule, reste encore mal appliquée. Il conviendrait donc de faire mieux respecter cette disposition.

La vente de ces matériels pourrait être également plus fortement encadrée.

Aussi, il l'interroge afin de connaître ses intentions en la matière.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 21 juillet 2021

Les rodéos motorisés sont une préoccupation aussi bien sur le plan de l'ordre public que de la sécurité des usagers de la route. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d'incivilités et nourrit le sentiment d'insécurité ressenti pas nos concitoyens. Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été progressivement enrichi, notamment par la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, qui a notamment prévu l'obligation d'identification des véhicules non soumis à réception ainsi que la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés), et par la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

Celle-ci prévoit notamment qu'un rodéo motorisé constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement, de 15 000 € d'amende et de plusieurs peines complémentaires, dont la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition.

Les forces de l'ordre sont pleinement mobilisées en prévention, par des plans d'actions départementaux, un meilleur renseignement et la consolidation des actes d'enquêtes. Au total, en 2020, le travail des forces de l'ordre s'est concrétisé par une hausse de 24% d'infractions relevées (2 880 faits au total).

Par exemple, la sécurité publique, du 17 mars 2020 au 20 janvier 2021, a procédé à la saisie de 1331 véhicules. Au niveau législatif, plusieurs dispositions sont à l'étude afin d'améliorer la traçabilité et l'identification des usagers ou acheteurs de ces engins non-homologués, ou de durcir les conditions de récupération en fourrière des engins saisis.

Au niveau réglementaire et technique, plusieurs mesures sont par ailleurs en cours de finalisation ou de mise en œuvre par les services du ministère de l'Intérieur. Il est ainsi notamment prévu d'autoriser les agents de police municipale à accéder directement au fichier DICEM précité, sans l'intervention de policiers ou de gendarmes nationaux, et d'exiger que le propriétaire d'un véhicule non homologué soit titulaire du permis de catégorie AM, anciennement brevet de sécurité routière, incluant un module concernant les risques liés aux rodéos motorisés.

Enfin, une campagne de prévention ciblée à destination du public concerné par cette pratique dangereuse, et plus particulièrement des jeunes, sera menée.

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