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Encadrement de la vente des fleurs de chanvre brutes contenant du cannabidiol

Question écrite de M. Jean-Jacques Michau - Santé et prévention

Question de M. Jean-Jacques Michau,

Diffusée le 13 décembre 2023

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement du commerce des produits contenant du cannabidiol, ou CBD, et plus particulièrement sur la vente des fleurs de chanvre brutes contenant du CBD. Actuellement, la commercialisation de ce produit, représentant près de 70 % du chiffre d'affaires d'un secteur estimé à plus de 800 millions d'euros annuel, n'est sujette à aucun encadrement, comme peuvent l'être les boissons alcoolisées.

Par ailleurs, les fleurs de chanvre, principalement consommées en tant que produits à fumer, ne sont pas catégorisées fiscalement de façon précise. Cette situation place donc le secteur en situation de « flou réglementaire », compliquant, pour les professionnels, l'accès à des services essentiels pour leurs activités : comptes bancaires, assurances...

Il est également important de souligner que ce manque d'encadrement fait apparaître le secteur comme « à risques » pour les investisseurs, ce qui limite fortement la capacité de développement d'une filière représentant déjà plus de 30 000 emplois en France. La mise en place d'un encadrement sur un modèle de licence, à l'instar de ce qui est déjà en place pour la vente d'alcool à emporter, serait un moyen de sécuriser les différents types de distribution de la fleur, notamment celui de la vente directe, utilisée par de nombreux producteurs français.

Pour ces raisons, il souhaite connaître les propositions du Gouvernement, qui permettraient de fournir un encadrement adapté à l'exercice de cette activité et de normaliser la filière chez les différents acteurs.

Réponse de Santé et prévention

En attente de réponse

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