Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Encouragement fiscal pour l'achat d'actions

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 5 mai 1993

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du budget quelle incitation fiscale va décider le Gouvernement pour encourager l'achat d'actions, dans le cadre de sa politique de privatisation.

Réponse - Budget

Diffusée le 1 décembre 1993

Réponse. - Les actions des sociétés privatisées pourront être placées dans un plan d'épargne en actions (PEA), sur lequel les épargnants bénéficient notamment d'une exonération des revenus et des plus-values de cession. En outre, la loi de finances rectificative our 1993 (loi no 93-859 du 22 juin 1993) prévoit un certain nombre d'avantages fiscaux supplémentaires en faveur des placements sur un PEA.

Ainsi, pour qui souhaite investir en actions, il est prévu de faciliter le transfert dans un PEA bancaire de l'épargne investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de capitalisation dont l'actif est principalement employé en titres de taux à condition que les titres de ces organismes soient immédiatement cédés dans le plan.

Les plus-values résultant de ce transfert bénéficieront en effet d'une exonération si le plan n'est pas clos dans les cinq ans suivant son ouverture. Le produit de la vente des titres ainsi transférés permettra l'acquisition d'actions. Afin d'encourager encore plus ces opérations de transfert, le projet de loi de finances pour 1994 soumis au Parlement prévoit que celles-ci ne seraient plus prises en compte pour l'appréciation des seuils d'imposition (seuil général ou demi-seuil) applicables aux autres gains nets sur cession de valeurs mobilières réalisés par le foyer fiscal.

Cette mesure s'appliquerait aux opérations de transfert déjà intervenues depuis le 23 juin 1993 et à celles qui seraient réalisées d'ici le 31 décembre 1993. Il a également été décidé d'autoriser, sous certaines conditions, l'emploi des versements nouveaux effectués dans un PEA à l'acquisition de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 émis en juillet 1993.

Cette mesure offrira aux épargnants la possibilité d'échanger les titres de cet emprunt en franchise d'impôt, à un cours minimum garanti et avec une priorité d'accès, contre des actions des sociétés privatisées. Par ailleurs, depuis le 24 mai 1993, un abattement de 150 francs est pratiqué sur les droits dus à l'occasion de chaque opération de Bourse.

Il en résulte, pour les transaction d'un montant égal ou inférieur à 50 000 Francs, une exonération complète de l'impôt de bourse. Par ailleurs, depuis le 26 juillet 1993, les droits dus sur toute transaction boursière sont plafonnés à 4 000 francs.

Questions similaires

Déposée le 24 août 1994 à 22h00
Similarité de la question: 44% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 26 janvier 2000 à 23h00
Similarité de la question: 38% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 20 novembre 1996 à 23h00
Similarité de la question: 20% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 23 février 1994 à 23h00
Similarité de la question: 44% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 19 avril 2005 à 22h00
Similarité de la question: 42% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 23 août 1989 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 66%