M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué au budget si, après les expériences réalisées au cours de ces dernières années, qui allaient dans un sens opposé, le Gouvernement n'envisage pas d'encourager l'investissement immobilier de rendement ? Un grand marché immobilier doit comprendre des possibilités multiples, correspondant à sa réalité.
Réponse. - Il n'est pas raisonnable d'affirmer que la fiscalité applicable aux bailleurs de logements est défavorable et peu incitative. En ce qui concerne l'immoblier, la politique du Gouvernement est équilibrée. La loi de finances pour 1990, qui a ramené de 15 p. 100 à 10 p. 100 le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus bruts des propriétés urbaines, a permis de dégager des moyens supplémentaires pour le logement social.
Pour renforcer l'effort de solidarité ainsi entrepris, la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990) a réduit à 8 p. 100 le taux de la déduction forfaitaire pour les immeubles urbains. En outre, la loi de finances pour 1990 a reconduit jusqu'au 31 décembre 1992 les dispositions des articles 199 nonies et 199 decies du code général des impôts en faveur de l'investissement locatif.
Les plafonds de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt ont été, à cette occasion, portés de 200 000 F à 300 000 F pour les personnes seules et de 400 000 F à 600 000 F pour les couples mariés. Ces contribuables bénéficient, au surplus, pendant dix ans, d'une déduction forfaitaire majorée de 25 p. 100 sur les revenus des logements entrant dans le champ d'application de ce dispositif.
Enfin, les propriétaires d'immeubles peuvent déduire des revenus fonciers les intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition du capital et bénéficient de la prise en compte de l'inflation pour la détermination des plus-values. Ces mesures qui présentent un coût budgétaire important paraissent de nature à stimuler efficacement le secteur du logement et de la construction, conformément aux souhaits de l'honorable parlemenaire.
Au demeurant, les revenus tirés de la location des immeubles de rapport ont augmenté de 9 p. 100 l'an de 1986 à 1989 et l'indice des loyers d'habitation a cru de 5,9 p. 100. Cette évolution plus rapide que celle de l'indice du coût de la construction (2,4 p. 100) et celle des prix (3,1 p.100) ne justifie pas un encouragement fiscal supplémentaire.
