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Engagements français concernant l'aide publique au développement

Question écrite de M. Pierre-Yves Bournazel - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Question de M. Pierre-Yves Bournazel,

Diffusée le 11 décembre 2017

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les objectifs du Gouvernement concernant l'aide publique au développement (APD). Le Président de la République s'est en effet engagé à consacrer 0,55 % du revenu national brut au développement international d'ici 2022, puis 0,7 % à l'horizon 2025.

Or, selon les derniers chiffres du Gouvernement, l'APD augmentera de 100 millions d'euros en 2018, de 100 millions en 2019 et 300 millions d'euros en 2020. Les crédits budgétaires discutés dans le cadre du projet de loi de finances 2018 ne représentent qu'environ 30 % (2,7 milliards d'euros) : la France devant consacrer 15 milliards d'euros à sa politique de développement, l'augmentation proposée n'est donc pas suffisante pour atteindre l'objectif fixé pour 2022.

De nombreux organismes et ONG s'interrogent quant au respect des engagements pris par le Président de la République, notamment depuis l'échec de l'extension de la taxe sur les transactions financières (TTF), dont la moitié des ressources auraient été allouées à l'augmentation promise et attendue de l'APD.

Au regard des annonces chiffrées qui paraissent insuffisantes, il l'interroge ainsi sur les moyens et la trajectoire que le Gouvernement compte adopter afin d'assurer l'ensemble des objectifs et des engagements français en terme d'aide publique au développement.

Réponse - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Diffusée le 26 février 2018

Le Président de la République s'est engagé lors de la campagne présidentielle sur un objectif d'aide publique au développement (APD) représentant 0,55 % du RNB en 2022, devant permettre d'atteindre l'engagement collectif européen de 0,7 % dans le délai fixé par le programme pour l'après-2015. Cet engagement a été confirmé depuis son élection, notamment lors de l'AGNU de septembre 2017 à l'ONU.

Cette impulsion forte suppose de passer de 8,6 milliards d'euros d'aide publique au développement à plus de 14,5 milliards d'euros en 2022 selon les hypothèses de croissance actuelles, ce qui représente une augmentation majeure et historiquement inégalée, l'APD française n'ayant jamais dépassé en euros courants un volume de 10 milliards.

Selon les données préliminaires du CAD (Comité d'aide au développement) de l'OCDE, la France est le cinquième contributeur mondial à l'APD (aide publique au développement) en 2016, avec 8,6 milliards d'euros, soit 0,38 % de son RNB (revenu national brut), ce qui est supérieur à la moyenne des pays du CAD (0,32 %).

En 2016, l'APD française a augmenté significativement (+ 600 millions d'euros depuis 2014) pour la deuxième année consécutive suite à une période tendanciellement à la baisse. Sur la période 2010-2014, l'APD française a en effet diminué de près de 1,7 milliards d'euros, passant de 0,50 % à 0,37 % de son RNB.

Récemment, si la France occupe toujours une place majeure sur la scène internationale en matière d'aide au développement, elle est aujourd'hui largement distancée par ses partenaires britannique et allemand, qui ont atteint l'objectif des 0,7 % (selon les données préliminaires du CAD de l'OCDE) respectivement de 2013 à 2016 et en 2016.

L'objectif de 0,55 % vise donc à redonner à la France un rôle de premier plan dans le domaine de l'aide au développement, et de respecter les engagements internationaux renouvelés en 2015 en matière d'APD. Il s'agit également d'un défi important. En particulier, il doit être réalisé dans le respect de nos engagements budgétaires au niveau européen.

Dans un contexte de priorité donnée au rétablissement des comptes publics, la hausse des dépenses d'APD reste ainsi fortement contrainte sur les années budgétaires 2017 et 2018. Une accélération est donc plus aisée sur la période 2019-2022 dans le but d'honorer l'engagement présidentiel de 0,55 % du RNB consacré à l'APD en 2022.

Le gouvernement travaille activement à la définition d'une trajectoire de l'APD française pour les cinq prochaines années. Un effort important de concertation avec toutes les parties prenantes, notamment les ONG et la société civile, a d'ores-et déjà été lancé. C'est ce que reflètent les consultations avec les acteurs non-étatiques, réunis au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), qui permettront d'enrichir les réflexions sur les nouvelles priorités et la trajectoire de l'aide publique au développement.

Le député Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, et le député Hubert Julien-Laferrière, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, sont également chargés de faire des recommandations sur la trajectoire. Cet effort collectif se traduit également par la convocation d'un nouveau Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) en février 2018.

Tous les efforts sont donc mis en œuvre et toutes les compétences mobilisées pour établir une trajectoire d'APD viable de hausse de l'aide publique au développement et répondre ainsi aux fortes attentes à l'égard de notre pays comme partenaire du développement.

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